Conseil d’Etat, 24 février 2001, M. Jean TIBERI
Résumé : Le choix de Canal + d’organiser en période électorale des débats opposant deux candidats plutôt que d’autres formes d’émissions relève dans son principe de sa politique éditoriale ; qu’il incombe toutefois à cette chaîne de veiller à ce que ce choix n’entraîne pas une rupture du principe d’équité de traitement entre candidats.
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Cour d’appel de Versailles, 14ème chambre, 14 février 2001, Commune de Sartrouville c/ M. Nicolas Bay
Résumé : L’autorité municipale qui a pour obligation de réserver des emplacements spéciaux pour l’apposition des affiches électorales, a le pouvoir de constater les infractions au Code électoral et de les dénoncer au Procureur de la République compétent pour que des poursuites pénales soient engagées mais ne peut se substituer à un candidat éventuellement lésé pour agir en justice dès lors qu’elle ne justifie pas avoir subi un préjudice personnel.
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Tribunal administratif de Besançon, 9 février 2001, n° 01-0204, Parti fédéraliste c/ Société nationale de Télévision France 3
Résumé : Le juge administratif ne peut être saisi directement de conclusions tendant à ce qu’il exerce, sur une émission, même à caractère régional, d’une société nationale de programme, un contrôle sur la façon dont cette société assure les obligations que la loi met à sa charge quant au respect du caractère pluraliste des courants de pensée et d’opinion, et, ce, alors même que les courants de pensée et d’opinion prendraient la forme, comme en l’espèce, de déclarations de candidature à une élection dont la campagne n’est pas encore officiellement ouverte.
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Conseil d’Etat, 24 janvier 2001, n° 227439, Guillerme
Résumé : La circonstance que le décret portant fixation des limites des cantons dans lesquels se sont déroulées les élections est ensuite annulé par le juge de l’excès de pouvoir n’a pas pour effet de mettre fin aux mandats des conseillers généraux définitivement élus, dès lors que ces mandats n’ont été contestés ni dans leur principe, faute de réclamation régulière contre l’élection, ni dans leur durée, faute de contestation du tirage au sort ayant fixé le terme des mandats.
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Conseil constitutionnel, 28 mai 1959, n° 59-221, Commune de Quillan
Résumé : Le Conseil constitutionnel ne peut connaître des irrégularités invoquées à l’encontre de la désignation des délégués sénatoriaux qu’à l’appui d’une action dirigée contre l’élection du ou des sénateurs élus par le Collège électoral comprenant les délégués dont la désignation est elle-même contestée.
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Conseil d’Etat, 29 décembre 2000, n° 213349, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ M. Cotten
Résumé : L’association "Réseau européen pour une politique de vie" a pris en charge une partie des dépenses de création du site Internet utilisé par la liste "Politique de vie pour l’Europe" durant sa campagne électorale. L’association ne pouvant être regardée comme un "parti ou groupement politique", au sens de l’article L 52-8 du code électoral, le candidat doit donc être regardé comme ayant bénéficié d’un avantage de la part d’une personne morale.
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Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2000, n° 0018605/3, M. Olivier CAMPS-VAQUER
Résumé : Ni les dispositions précitées du code électoral, ni celles du décret n° 2000-974 du 5 octobre 2000 portant convocation des collèges électoraux, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne fixent la date à partir de laquelle les déclarations de candidature à l’élection aux conseils généraux peuvent être enregistrées dans les préfectures ; qu’aucune disposition n’attribue non plus compétence aux préfets pour fixer cette date par arrêté.
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