Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 235362, Elections municipales de Goyave
Résumé : Des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une demande d’annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge à en tirer les conséquences. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 242641, M. Julien K.

Résumé : La circonstance que le candidat ait, cinq mois après la date légale de dépôt, effectivement déposé son compte de campagne ne peut le faire regarder comme ayant satisfait à cette obligation. La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui n’avait pas le pouvoir de prolonger ce délai impératif, était tenue de saisir le juge de l’élection. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 239569, M. Philippe Marini

Résumé : Il résulte des dispositions de l’article L. 262 du Code électoral que les sièges attribués, dans un premier temps, à la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, n’entrent plus dans le calcul auquel il est ensuite procédé pour répartir les sièges restant à attribuer selon les modalités de la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 239142, Elections municipales de Dunkerque

Résumé : Le législateur a entendu que les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les refus de récépissé de déclaration de candidatures, actes préliminaires aux opérations électorales, ne puissent, eu égard à la nature de la décision en cause et à la brièveté du délai imparti par la loi au tribunal administratif pour statuer, délai au terme duquel le récépissé est délivré de plein droit, être contestés qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 241117, Elections municipales de Saint-Louis

Résumé : S’il est constant que les bulletins de vote de l’une des listes en présence comportaient une photographie du candidat tête de liste, une telle circonstance, qui ne méconnaît en elle-même aucune disposition législative ou réglementaire, ne peut être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme constitutive d’une manœuvre ayant eu pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 235607, Elections municipales de Bonifacio

Résumé : Dans les communes de plus de 2500 et de moins de 3500 habitants, les candidatures isolées sont interdites. En accomplissant des actes de propagande en faveur de leur propre candidature et en faisant imprimer des bulletins à leur nom qu’ils ont distribués aux électeurs, les deux candidats ont fait acte de fait acte de candidature isolée. Leur élection doit donc être annulée. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 234927, Elections municipales de Centuri (Haute-Corse)

Résumé : Un brusque accroissement du nombre d’électeurs figurant sur la liste électoral, qui a eu pour effet de porter le nombre d’électeurs au-delà du nombre d’habitants recensés dans la commune, ne peut s’expliquer par la seule circonstance que celle-ci compterait de nombreuses résidences secondaires. Ces faits, rapprochés du nombre élevé de votes par procuration, révèlent à eux seuls l’existence d’une manoeuvre qui, eu égard au faible écart des voix obtenues par les listes en présence au premier tour de scrutin a été de nature à altérer la sincérité du scrutin. [Lire la suite]

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