Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n° 383240, Elections municipales du Pin (Seine-et-Marne)
Résumé : La liste " Un avenir pour le Pin ", conduite par Mme D., a fait imprimer plusieurs centaines de documents de propagande sur lesquels figurait le logo adopté, au plan national, par le Front national pour ce scrutin municipal ; qu’il n’est pas contesté que cette liste ne bénéficiait pas du soutien officiel de ce parti ; que l’usage de ce logo dans ces circonstances était, dès lors, de nature à créer la confusion dans l’esprit des électeurs [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n° 382696, Elections municipales de Brie-et-Angonnes

Résumé : Eu égard à leur contenu, l’envoi de messages sur téléphone mobile (" SMS ") par l’un des candidats à certaines personnes de sa connaissances, invitant à ne pas voter pour la liste conduite par M.D., n’a pu, en tout état de cause, altérer les résultats du scrutin [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n° 382217, Elections municipales de La Croix Saint-Leuffroy (Eure)

Résumé : Les termes de cet éditorial, prenant ouvertement parti pour les candidats issus de la liste municipale sortante, ont conféré à la diffusion d’un bulletin mettant par ailleurs en valeur les réalisations de la commune le caractère d’une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité intéressée par le scrutin, prohibée par les dispositions citées ci-dessus de l’article L. 52-1 du code électoral [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n° 381006, Elections européennes Circonscription Ile-de-France - Français établis hors de France

Résumé : Les ressortissants français résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne peuvent cependant participer au scrutin pour l’élection des représentants français, en France ou dans les consulats français, s’ils ont été admis à exercer leur droit de vote pour l’élection des représentants au Parlement européen de leur Etat de résidence [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 5 décembre 2008, n° 317382, Elections municipales de Montpezat (Gard)

Résumé : Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdisent la tenue de réunions publiques à caractère électoral avant l’ouverture de la campagne électorale, qui est fixée au deuxième lundi précédant la date du scrutin par l’article R. 26 du code électoral [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 5 décembre 2008, n° 317919, Elections municipales de Mela (Corse-du-Sud)

Résumé : Le tableau rectificatif établi par la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale n’a pas été affiché pendant dix jours, contrairement aux prescriptions de l’article R. 10 ; que par ailleurs, aucune affiche informant les électeurs de la possibilité de consulter le tableau à l’intérieur de la mairie n’a été apposée à l’extérieur de la mairie ; que la circonstance qu’il était loisible de demander au maire de consulter ce tableau ainsi que la liste est sans incidence sur le défaut de publicité ; qu’ainsi, les opérations électorales sont entachées d’irrégularité. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n° 317587, Elections municipales d’Autrans (Isère)

Résumé : Alors même que le contrat le liant à la régie n’aurait pas été régulièrement renouvelé, M. A. doit être regardé, pour l’application des dispositions de l’article L. 231 précité, comme un agent salarié de la commune à la date de son élection ; qu’il était, dès lors, inéligible à cette date. [Lire la suite]

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