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Tribunal administratif de Melun, référé 4 juin 2002, n° 021997, M. Jean-François Jalkh
Résumé : Le juge des référés se déclare compétent pour juger d’opérations préalables à une élection législative. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 239220, Elections municipales de Rodez
Résumé : Le maintien sur un site Internet, le jour du scrutin, d’éléments de propagande électorale ne constitue pas, lorsqu’aucune modification qui s’analyserait en nouveaux messages n’a été opérée, une opération de diffusion prohibée par les dispositions du second alinéa de l’article L. 49 du Code électoral. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 12 juillet 2002, n° 236118, Elections municipales de Saint-Paul-Lizonne
Résumé : Si d’après l’article L. 258 du code électoral, en cas de vacances survenues dans l’effectif d’un conseil municipal, il n’y a lieu de procéder à des élections complémentaires que lorsque le conseil municipal est réduit aux deux tiers de ses membres, l’article L. 251 du même code apporte une exception formelle à cette règle en prescrivant en termes impératifs que, lorsque la vacance est ouverte par suite de l’annulation de l’élection, le remplacement du conseiller dont l’élection est annulée doit avoir lieu dans les deux mois, à moins que l’annulation n’intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 12 juillet 2002, n° 235912, Elections municipales de Châtillon-sur-Cluses
Résumé : L’absence de communication de la liste d’émargement alors même que sa communication doit être prioritairement accordée aux délégués de candidats ou des listes en présence constitue une irrégularité. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 10 juillet 2002, n° 240197, Elections municipales de Paris (14ème secteur)
Résumé : Le juge administratif n’est pas compétent pour statuer sur la validité des radiations individuelles des listes électorales lorsque ces radiations ont été effectuées en application des articles L. 17 et suivants du code électoral par la commission administrative instituée par cet article. En revanche il lui appartient d’apprécier si des faits relatifs à ces radiations révèlent des manœuvres ou des irrégularités susceptibles d’avoir altéré la sincérité du scrutin. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 10 juillet 2002, n° 241425, Elections cantonales de Fismes
Résumé : l’article L. 118-3 précité du code électoral permet au juge de l’élection de ne pas prononcer l’inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ; que, toutefois, le dépôt du compte de campagne constitue une formalité substantielle à laquelle il ne saurait être dérogé, quelle que soit l’importance des dépenses engagées en vue de l’élection ou les sources de financement de celles-ci ; que, dans ces conditions, et en l’absence de toute ambiguïté concernant la portée de la règle ainsi méconnue, les conditions d’application du deuxième alinéa de l’article L. 118-3 du code électoral ne sont réunies ni du fait de l’état de santé du requérant, ni du fait de la modestie des dépenses engagées. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 10 juillet 2002, n° 239871, Elections municipales d’Eragny-sur-Oise
Résumé : Aux termes des dispositions de l’article L. 228 du code électoral, "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection" ; qu’il résulte de l’instruction que c’est à la faveur d’une domiciliation fictive constitutive d’une manœuvre, dans la perspective d’être rendu éligible dans la commune d’Eragny-sur-Oise, que le candidat a obtenu au mois de décembre 2000 son inscription sur les listes électorales de la commune. [Lire la suite]
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