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Tribunal administratif de Paris, référé, 21 mars 2002, n° 0203995, M. Le Pen
Résumé : Il n’appartient pas au Conseil Constitutionnel, en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations électorales qui lui est conférée par les dispositions de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel de se prononcer sur une demande tendant à obtenir un démentit vis-à-vis de l’information fausse relative à une prétendue publication sur le site Internet du Conseil constitutionnel de la liste intégrale des citoyens habilités signataires de présentation de candidature. Cette mission fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, soit compétent pour adresser audit Conseil des injonctions se rapportant à l’accomplissement de celle-ci. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 242440, M. Meyet
Résumé : Si les dispositions des décrets attaqués sont applicables à l’élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002, ces décrets, qui se bornent à prévoir l’ouverture de centres de vote qui pourront être utilisés pour d’autres scrutins, n’ont pas le caractère de mesures d’organisation de l’élection présidentielle au sens de l’article 46 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Ils pouvaient ainsi être pris sans consultation préalable du Conseil constitutionnel en application de l’article 2 de la loi organique du 31 janvier 1976. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 25 mars 2002, n° 235942, Elections municipales de Case Pilote (Martinique)
Résumé : Il résulte de l’instruction que la liste "Emergence nouvelle" pour les élections municipales dans la commune de Case Pilote le 11 mars 2001, si elle faisait alterner des groupes de trois hommes et trois femmes, ne comptait, sur un total de 27 noms, que 12 candidates pour 15 candidats. Son enregistrement par le préfet était par suite irrégulier. La substitution le 10 mars 2001, soit postérieurement au dépôt des candidatures à la préfecture le 7 mars 2001, de la candidature de Mme Catherine Gateau à celle de M. Lucien Gateau n’a pas eu pour effet de régulariser cet enregistrement. Par suite l’enregistrement et la participation de cette liste au second tour, le 18 mars 2001, étaient également irréguliers. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 avril 2002, n° 244044, M. C.
Résumé : S’il appartient à titre exceptionnel au Conseil constitutionnel, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de l’élection du Président de la République qui lui est conférée par les dispositions de l’article 58 de la Constitution, de statuer avant le scrutin sur des requêtes dirigées contre les actes préparatoires à cette élection, dès lors qu’une irrecevabilité opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l’efficacité de son contrôle des opérations électorales, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics, les requêtes dirigées contre les circulaires par lesquelles est mise en oeuvre l’organisation pratique du scrutin ne sont pas, en principe, au nombre de celles sur lesquelles, pour l’un des motifs ci-dessus énoncés, le Conseil constitutionnel devrait, à titre exceptionnel, statuer avant le scrutin. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 5 avril 2002, n° 244101, M. M.
Résumé : L’existence, devant le Conseil constitutionnel, d’une voie de recours exceptionnelle contre un décret ayant pour objet de convoquer les électeurs pour l’élection du Président de la République fait obstacle à ce que la légalité de ce décret soit contestée, par la voie du recours pour excès de pouvoir, devant le Conseil d’Etat. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 15 mars 2002, n° 235693, Elections municipales de Montauban-IV
Résumé : Dans deux bureaux de vote de la circonscription, le nombre des émargements était supérieur d’une voix au nombre de bulletins trouvés dans l’urne. Il n’est pas allégué que cette différence résulterait d’une manoeuvre. Ainsi, il y a lieu, pour le calcul de la majorité et la détermination du candidat élu, de se fonder sur le nombre de bulletins trouvés dans l’urne. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 15 mars 2002, n° 235954, Elections municipales de Rochetaillée
Résumé : Si le maire de la commune a cru devoir, en l’absence de toute décision du Préfet, déterminer lui-même le nombre des conseillers municipaux à élire dans chaque section électorale de la commune, et s’il a négligé de faire publier sa décision, il ne résulte de l’instruction ni que la répartition des sièges entre les sections ait été entachée d’inexactitudes au regard des éléments résultant de la révision annuelle des listes électorales, ni que l’intervention du maire ait été constitutive d’une manoeuvre de nature à affecter la régularité du scrutin. [Lire la suite]
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