format pour impression
(imprimer)

LES AUTRES BREVES :
16/07/2004 : Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Fédération Française de Football (FFF) homologuant les résultats du Championnat National pour la saison 2003-2004
11/07/2004 : Le droit public face à sa codification : les PGD garderont-ils leur place ?
10/07/2004 : Nouvelles règles relatives au dépôt d’objets d’art et d’ameublement dans les administrations
10/07/2004 : Attribution de points d’indice majoré à certains fonctionnaires
10/07/2004 : Le Tribunal administratif confirme la suspension du maire de Bègles
4/07/2004 : Polynésie française : la croix de la discorde
3/07/2004 : Vers la création d’un pôle juridictionnel administratif spécialisé en matière d’expulsion ?
2/07/2004 : Le Président de la CAA de Versailles nommé
2/07/2004 : Simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement
30/06/2004 : Dématérialisation totale de certains actes



2 juillet 2004

Simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et réduction de leur nombre

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le secrétaire d’État à la réforme de l’État ont préparé une ordonnance relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, met en oeuvre la première phase, le volet législatif, du programme de simplification de l’organisation et de fonctionnement des commissions administratives.

L’objectif de la réforme est triple :

- rationaliser le dispositif actuel : on compte aujourd’hui plus de 600 commissions administratives centrales et plus de 200 commissions placées auprès des autorités déconcentrées ;

- tirer les conséquences de la décentralisation et répondre aux souhaits des élus et des fonctionnaires d’alléger le fonctionnement de ces commissions en mettant fin à un formalisme excessif ;

- déconcentrer auprès des préfets les modalités d’organisation de la concertation locale.

L’ordonnance réduit le nombre des commissions administratives à caractère consultatif instituées par le législateur tant au niveau central qu’au niveau déconcentré, dont certaines étaient devenues inutiles ou obsolètes ; elle simplifie également les conditions de fonctionnement ou les règles de composition de nombreuses commissions administratives.

Une fois les mesures réglementaires complémentaires prises, la réforme aboutira à la suppression de plus de 200 commissions au niveau central et de plus de 70 commissions au niveau déconcentré. Par ailleurs, les attributions de 75 commissions déconcentrées seront reprises par des " commissions-pivots " thématiques, afin d’éviter une nouvelle " prolifération " des commissions déconcentrées. Les modalités d’organisation de ces " commissions-pivots ", qui comporteront des formations spécialisées, seront largement déconcentrées au profit des préfets.

L’ordonnance modifie la composition d’une dizaine de commissions administratives afin d’alléger la charge de travail des membres de la juridiction judiciaire ou administrative participant à ces commissions.

L’ordonnance étend enfin le régime juridique de l’homologation des formulaires administratifs aux organismes de sécurité sociale, aux organismes chargés de la gestion d’un service public administratif ainsi qu’aux collectivités territoriales, pour ce qui concerne les formulaires relatifs à l’attribution d’une allocation ou à l’octroi d’une autorisation administrative instituée par la loi.

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site