Depuis le 1er juin 2004, les nouvelles règles d’entrée en vigueur des normes sont effectives. Finies les ordonnances de 1816, 1817 et 1870. Dorénavant les règles sont fixées par l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
Ces nouvelles règles permettent de faire un toilettage agréable de notre vieux droit français. En effet, et prenant en compte l’impact de l’arrivée massive des nouvelles technologies dans le foyer et sur le lieu du travail, l’ordonnance du 20 février 2004 unifie la date d’entrée en vigueur des normes. Elle est fixée un jour franc après la publication du texte au Journal officiel. Par exception, le texte pourra prévoir une autre date d’entrée en vigueur, quelle soit postérieure ou antérieure. Ainsi, le texte pourra prévoir son entrée en vigueur le jour même de sa publication au Journal officiel.
Est préservée la règle jurisprudentielle selon laquelle l’entrée en vigueur des lois et des actes administratifs autres qu’individuels est retardée jusqu’à l’entrée en vigueur des mesures d’application indispensables à leur mise en oeuvre.
Par ailleurs, l’ordonnance fixe certaines conditions pour considérer comme effective la publication du texte au Journal officiel. En effet, une publication concomitante sur papier et par voie électronique est nécessaire, l’authenticité des deux versions étant également assurée. Le rôle nouveau conféré à l’insertion des actes dans la version électronique du Journal officiel, qui sera diffusée en même temps que la version imprimée, ainsi que la valeur probante reconnue à cette nouvelle version, traduisent la volonté de prendre en compte l’évolution des techniques de communication.
Il est en outre précisé que la mise à disposition de la version électronique est gratuite et permanente. Cette gratuité vaut évidemment pour la consultation du site dédié, et ne s’étend pas à l’accès au réseau. Quant à l’obligation de permanence, elle conduira notamment à conserver une possibilité d’accès à tout numéro du Journal officiel publié après l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Il convient de souligner que cette diffusion en ligne (depuis ce matin sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr), joue un rôle d’authentification analogue à celui de l’édition imprimée du Journal officiel.
Pour autant, plusieurs interrogations demeurent. La première est celle de la publication simultanée sous format papier et sous format électronique. A ce jour (à 06h31), le site du Journal officiel nous indique qu’il n’existe pas de Journal officiel daté du 2 juin 2004. Cela reporte-t-il d’autant l’entrée en vigueur des textes qui seront publiés dans l’édition papier datée d’aujourd’hui ? Ainsi, les nouveaux textes n’entreront-ils en vigueur au minimum que le 3 juin 2004 à partir de 06h31 ? Comment savoir à quelle heure va être publié (ou a été publié) le Journal officiel sur l’internet ?
D’autre part, le texte prévoit une version authentique du Journal officiel. Or, selon le droit commun, la notion d’acte authentique correspond à un formalisme particulier. Dans ces conditions, est-ce à dire que l’ensemble des journaux officiels électroniques sera authentifié par un officier ministériel ? Une lecture stricte de l’ordonnance devrait aboutir à cette conclusion. Or, et en l’absence de toute publication des décrets d’application encadrant la rédaction d’actes authentiques électroniques, on ne peut que douter de la forme de l’authenticité que va revêtir le journal officiel électronique.
Enfin, l’ordonnance prévoit que le texte diffusé sur le site du Journal officiel aura la même valeur juridique que le texte imprimé dans l’édition papier. C’est le principe même de l’authenticité électronique. Néanmoins, seule la version électronique aura la même valeur que la version papier. Cela a un effet bien réel : la version imprimée de la version électronique n’aura plus cette garantie d’authenticité.
Au final, de nombreuses questions se posent quant à cette nouveauté française. On attend dorénavant avec impatience les décrets d’application destinés à déterminer les actes dont la publication n’aura lieu que sous forme électronique. (BT)