Conseil d’Etat, 5 décembre 2008, n° 320412, Gaston F. et autres
Résumé : La promulgation est l’acte par lequel, en le revêtant de sa signature, le président de la Polynésie française atteste l’existence juridique de la " loi du pays " et lui confère un caractère exécutoire. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 16 juillet 2008, n° 308666, René H.

Résumé : Par leur ratification en vertu de la loi du 30 décembre 1880, les déclarations signées le 29 juin 1880 par le roi Pomare V et le commissaire de la République des îles de la Société ont entraîné le transfert entier et définitif de la souveraineté de tous les territoires dépendant de la couronne de Tahiti à la France. Elles ont produit à cette date tout leur effet quant au gouvernement de la Polynésie. Au surplus, lors de l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958, la Polynésie française a choisi le cadre institutionnel de territoire d’outre-mer au sein de la République française. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 308755, Haut-Commissaire de la République en Polynésie-Française

Résumé : Les représentants de l’assemblée de la Polynésie française tiennent, de leur qualité de membres de l’assemblée appelée à délibérer sur les affaires de la Polynésie française qui leur sont soumises, le droit d’être informés de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions, définies notamment à l’article 130 précité de la loi organique du 27 février 2004, leur permettant de remplir normalement leur mandat. Les dispositions attaquées instituent une procédure qui a pour effet de les priver de ce droit à disposer, préalablement à l’inscription à l’ordre du jour et au débat en séance des projets et propositions de délibérations qui leur sont soumis, du rapport prévu à l’article 130 de la loi organique du 27 février 2004 pour chacune des affaires inscrites à l’ordre du jour, alors même que cet article ne prévoit aucune exception. Si l’article 123 précité de la loi organique du 27 février 2004 confie au règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française le soin de fixer les modalités de fonctionnement de l’assemblée qui ne sont pas prévues par la loi organique, il ne saurait permettre l’édiction de dispositions méconnaissant, par elles-mêmes, l’article 130 de cette même loi. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 18 mai 2004, n° 00PA02949, Commune de Papeete

Résumé : Dans les communes de la Polynésie française dans lesquelles, telle Papeete, est instituée la police d’Etat, le maire, s’il perd la compétence générale d’assurer la tranquillité publique, demeure compétent pour assurer le maintien du bon ordre dans les foires et réjouissances publiques. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 6 mai 2004, n° 99PA03747, Elisabeth B.

Résumé : Aucune disposition du code des communes de la Polynésie française n’autorise le maire, en l’absence de péril imminent, à s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale des installations classées que le code de l’aménagement de la Polynésie française attribue au président du gouvernement. Ainsi, il n’appartenait pas au maire de Papara, dès lors que le fonctionnement irrégulier de la porcherie ne menaçait pas gravement la santé et la salubrité publiques dans la commune, de se substituer aux autorités du Territoire pour faire respecter, par l’exploitant de la porcherie, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux installations classées. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 31 décembre 2003, n°03PA01938, Haut Commissaire de la République en Polynésie Française c/ Territoire de la Polynésie française

Résumé : Si le principe de la laïcité de la République posé à l’article 1er de la Constitution implique une stricte neutralité en matière religieuse, il ne s’oppose pas à ce qu’une collectivité publique apporte, en vue de satisfaire un objectif d’intérêt général, une contribution financière au fonctionnement d’un culte. La loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat n’est pas applicable au territoire de la Polynésie française et qu’aucune des dispositions spécifiques applicables à ce territoire n’interdit une telle contribution. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, référé, 25 novembre 2003, n° 261714, Présidente de l’Assemblée de la Polynésie française

Résumé : Aucune disposition n’impose à l’assemblée territoriale de la Polynésie française l’obligation de mettre à la disposition de ses élus qui souffrent d’un handicap une personne destinée à les aider à exercer leur mandat. [Lire la suite]

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