Les activités économiques des personnes publiques sont soumises au droit de la concurrence, les prestations entre personnes publiques le sont au droit des marchés publics, les monopoles publics disparaissent peu à peu.
Ces évolutions contribuent à banaliser le droit applicable à l’activité économique publique. Mais, cette banalisation a une conséquence inattendue au regard de l’objectif de libéralisation : la concurrence publique, c’est-à-dire la concurrence faite par le secteur public au secteur privé, se trouve légitimée, au point que l’on a pu se demander si le droit de la concurrence n’avait pas tué le principe de liberté du commerce et de l’industrie.
De nouvelles pratiques apparaissent, un nouvel équilibre est en train de s’instaurer et l’on peut prévoir le développement de nouveaux contentieux face à l’expansion de la concurrence publique dans certains domaines.
La rencontre organisée sur la concurrence publique par les étudiants de la promotion 2004 du DESS Contentieux de droit public de l’université Paris I (Panthéon-Sorbonne) permettra de faire le point sur les mutations en cours et de tracer les perspectives de leurs évolutions.
Programme :
09h00 - Présentation du colloque par M. Laurent RICHER,
Professeur à l’Université PARIS I et Avocat au Barreau de Paris
Première partie : L’ offre publique face à la demande privée
09h20 - Le principe de liberté du commerce et de l’industrie existe-t-il toujours ? par M. Marcel POCHARD, Conseiller d’Etat
09h40 - Les avantages structurels/concurrentiels des personnes publiques par M. Christophe LEMAIRE, Rapporteur au Conseil de la Concurrence
10h20 - Le cas EDF : le problème de la garantie de l’Etat
Interventions de M. André DELION, Professeur associé à l’Université Paris I et M. Christophe BARTHELEMY, Directeur juridique E.D.F.
11h00 - Le cas INSEE : le problème de la tarification des données publiques par Mme Sophie NICINSKI, Professeur à l’Université d’Orléans
11h40 - La jurisprudence Jean Louis Bernard Consultants
Les conditions de libre concurrence - les conséquences sur le plan procédural par M. Jean-Yves CHEROT, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille.
Déjeuner
Deuxième partie : L’offre publique face à la commande publique
14h00 - Les secteurs principaux de concurrence publique par M. Pierre-François KUHN, Secrétaire général de l’U.N.S.P.I.C.
14h30 - La compétence territoriale par Maître Eric GINTRAND, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
15h00 - L’exemple des services d’eau
Interventions de :
Maître Christophe CABANES, Avocat au Barreau de Paris
M. Jean-Luc TRANCART, Directeur de la communication, la Lyonnaise des Eaux
Maître Eric LANDOT, Avocat à la Cour, (sous réserve)
M. Antoine GRAND D’ESNON, Association service public 2000
16h20 - Contrats publics et organisation du service public
Les règles de la concurrence confrontées à l’organisation du service public
Interventions de :
M. Pierre HERISSON, Sénateur, Vice-Président de l’Association des Maires de France
M. Alain MENEMENIS, Conseiller d’Etat
17h15 - Cocktail de clôture
Renseignements et inscriptions :
Charles Pareydt
Mél. : ajcp.dess＠voila.fr
Fax :01 45 01 66 88
Tél : 06 87 20 30 21
