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DANS LA MEME RUBRIQUE :
 Conseil d’Etat, 14 mai 2003, n° 235051, Ville d’Agen
Cour administrative d’appel de Nancy, 15 mai 2003, n° 00NC01155, Mme Edith F.
Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 205369, Syndicat CNT des PTE de Paris et autres
Conseil d’Etat, 6 décembre 2002, n° 185836, M. François de C.
Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 288309, Garde des sceaux, Ministre de la justice c/ Jean-Christophe S.
Conseil d’Etat, 22 octobre 2003, n° 249295, Union fédérale équipement CFDT
Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 307212, Fédération générale des retraites des chemins de fer de France et d’Outre-mer
Conseil d’Etat, Section, 7 février 1936, n° 43321, Jamart
Conseil d’Etat, 29 novembre 2002, n° 228664, M. Bernard T.
Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 242155, Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
THEMES ABORDES :
Les immanquables du droit administratif
Conseil d’État, 30 Octobre 1996, S.A. CABINET REVERT ET BADELON
Conseil d’Etat, 10 février 1992, n° 96124, M. Roques
Conseil d’Etat, Section, 9 juin 1999, Mme HAMSSAOUI
Conseil d’État, 2 juillet 1993, M. MILHAUD
Conseil d’Etat, Assemblée, 30 Octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres
Conseil d’Etat, Section, 10 janvier 1930, Despujol
Conseil d’État, 26 mai 1995, Cts N.G
Conseil d’Etat, Assemblée, 10 avril 1992, Époux V
Conseil d’Etat, Assemblée, 31 octobre 1980, n° 13028, M. Lahache Vincent
Conseil d’Etat, Assemblée, 13 novembre 1998, n° 187232, Commune d’Armoy et autres
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Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba.
Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel.
Vu la requête présentée par Mme Seynabou BA demandant au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M. Pierre Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces du dossier ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Considérant qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, la requête par laquelle Mme Ba demande l’annulation de la décision du 21 février 1998 du Président de la République nommant M. Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente ;
Décide :
Article 1er : La requête de Mme Ba est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
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