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 Conseil d’Etat, 3 octobre 2003, n° 215180, M. Bruno-François M.
Conseil d’Etat, 30 juin 2003, n° 244965, Observatoire international des prisons - Section française
Conseil d’Etat, ordonnance de référé, 30 août 2001, req. n° 237721, M. DJAOUI
Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n° 298138, Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT (FNME-CGT)
Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 248647, Office public d’habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne
Conseil d’Etat, 22 octobre 2003, n° 251469, M. Marc T. et Association "Au Pays d’en Haut"
Conseil d’Etat, 26 mai 2008, n° 278985, Bernard G
Conseil d’Etat, 14 mai 2003, n° 235051, Ville d’Agen
Cour administrative d’appel de Nancy, 15 mai 2003, n° 00NC01155, Mme Edith F.
Conseil d’Etat, 9 février 2001, n° 216398, Michel
THEMES ABORDES :
Les immanquables du droit administratif
Conseil d’État, 29 juillet 1994, DÉPARTEMENT DE L’INDRE
Conseil d’Etat, 11 mars 1994, M. Soulat
Conseil d’État, 26 mai 1995, Cts N.G
Conseil d’Etat, Section, 03 Avril 1998 , Fédération de la plasturgie
Conseil d’État, 14 Février 1996, M. MAUBLEU
Conseil d’État, Section, 22 septembre 1997, Mlle CINAR
Conseil d’État, 27 Octobre 1995, COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE
Conseil d’Etat, Assemblée, 13 novembre 1998, n° 187232, Commune d’Armoy et autres
Conseil d’État, 15 Octobre 1993, ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD et GOUVERNEUR DE LA COLONIE ROYALE DE HONG-KONG
Conseil d’Etat, Section, 11 juillet 2001, n° 221458, Société des Eaux du Nord
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Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba.
Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel.
Vu la requête présentée par Mme Seynabou BA demandant au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M. Pierre Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces du dossier ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Considérant qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, la requête par laquelle Mme Ba demande l’annulation de la décision du 21 février 1998 du Président de la République nommant M. Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente ;
Décide :
Article 1er : La requête de Mme Ba est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
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