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Conseil d’Etat, 2 avril 2003, n° 245381, Syndicat national des huissiers de justice
Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 235697, Société Auberge ferme des Genets
Conseil d’Etat, ordonnance de référé, 30 août 2001, req. n° 237721, M. DJAOUI
Conseil d’Etat, 3 juillet 2002, n° 214393, Association des contribuables associés
Conseil d’Etat, 10 février 1992, n° 96124, M. Roques
Conseil d’Etat, référé, 7 novembre 2001, M. Tabaka
Conseil d’Etat, 12 juin 2002, n° 241851, M. C.
Conseil d’Etat, 14 décembre 2001, n° 204761, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Mme Farida D.
Conseil d’Etat, référé, 18 juillet 2008, n° 318567, Joël M.
THEMES ABORDES :
Les immanquables du droit administratif
Conseil d’Etat, 22 Mars 1999, M. Avrillier
Conseil d’Etat, Assemblée, 31 octobre 1980, n° 13028, M. Lahache Vincent
Conseil d’État, 25 septembre 1998, ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE
Conseil d’État, 10 avril 1992, M. AYKAN
Conseil d’Etat, 11 mars 1994, M. Soulat
Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 225341, M. Benoit W.
Conseil d’Etat, Assemblée, 5 Mars 1999, Président de l’Assemblée Nationale
Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Toubol-Fischer, M. Bismuth
Conseil d’Etat, Section, 2 Juin 1999, M. Meyet
Conseil d’État, 3 novembre 1997, HÔPITAL JOSEPH IMBERT D’ARLES
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Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba.
Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel.
Vu la requête présentée par Mme Seynabou BA demandant au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M. Pierre Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces du dossier ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Considérant qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, la requête par laquelle Mme Ba demande l’annulation de la décision du 21 février 1998 du Président de la République nommant M. Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente ;
Décide :
Article 1er : La requête de Mme Ba est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
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