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 Conseil d’Etat, 14 mai 2003, n° 235051, Ville d’Agen
Conseil d’Etat, 14 mai 2008, n° 303700, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Cour administrative d’appel de Marseille, 26 novembre 2002, n° 01MA01801, M. Geoffrey L.
Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 222966, Ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie c/ M. Dominique Guy W.
Conseil d’Etat, Section, 10 janvier 1930, Despujol
Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 243427, Préfet de l’Hérault c/ M. Lahcen H.
Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 248647, Office public d’habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne
Conseil d’Etat, 14 juin 2004, n° 238199, Société civile immobilière Saint-Lazare
Conseil d’Etat, Section, 30 juillet 2003, n° 237201, Groupement des éleveurs mayennais de trotteurs (GEMTROT)
Conseil d’Etat, Section, 7 février 1936, n° 43321, Jamart
THEMES ABORDES :
Les immanquables du droit administratif
Conseil d’État, 10 avril 1992, M. AYKAN
Conseil d’Etat, Assemblée, 19 avril 1991, n° 107470, M. Belgacem
Conseil d’État, 9 avril 1993, M. BIANCHI
Conseil d’État, 14 Février 1996, M. MAUBLEU
Conseil d’Etat, Section, 18 décembre 1959, n° 36385, Société « Les Films Lutetia » et Syndicat Français des Producteurs et Exportateurs de Films
Conseil d’Etat, Assemblée, 5 mars 1999, M. Rouquette et autres.
Conseil d’État, 26 mai 1995, Cts N.G
Conseil d’Etat, 27 mai 1991, n° 104723, Ville de Genève et autres
Conseil d’État, 3 juillet 1996, Moussa KONE
Conseil d’État, 23 juin 1995, Société Anonyme Lilly France
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Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba.
Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel.
Vu la requête présentée par Mme Seynabou BA demandant au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M. Pierre Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces du dossier ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Considérant qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, la requête par laquelle Mme Ba demande l’annulation de la décision du 21 février 1998 du Président de la République nommant M. Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente ;
Décide :
Article 1er : La requête de Mme Ba est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
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