|
|
(imprimer)
DANS LA MEME RUBRIQUE :
 Conseil d’Etat, 10 janvier 2001, n° 213832, Chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes
Cour administrative d’appel de Nantes, formation plénière, 30 juillet 2003, n° 00NT01259, Association "L’arbre au milieu"
Conseil d’Etat, 6 décembre 2002, n° 185836, M. François de C.
Conseil d’Etat, Assemblée, 25 octobre 2002, n° 235600, Jean-Philippe B.
Conseil d’Etat, 12 février 2003, n° 236642, Société Capral
Conseil d’Etat, Assemblée, 5 mars 2003, n° 242860, M. Hamdi A.
Conseil d’Etat, 28 avril 2004, n° 246941, Association nationale des dirigeants des agences comptables
Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n° 298138, Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT (FNME-CGT)
Conseil d’Etat, 14 mai 2003, n° 235051, Ville d’Agen
Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, n° 300635, Commune d’Ignaux
THEMES ABORDES :
Les immanquables du droit administratif
Conseil d’État, 10 avril 1992, M. AYKAN
Conseil d’Etat, 10 février 1992, n° 96124, M. Roques
Conseil d’État, 9 avril 1993, M. BIANCHI
Conseil d’Etat, Assemblée, 10 avril 1992, Époux V
Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 27 novembre 1989, n° 346893, Avis "Port du foulard islamique"
Conseil d’Etat, Assemblée, 30 Octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres
Conseil d’État, 3 juillet 1996, Moussa KONE
Conseil d’Etat, 23 mars 1994, n° 101163, Ayme Jouve
Conseil d’Etat, Assemblée, 31 octobre 1980, n° 13028, M. Lahache Vincent
Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach
|
|
|
|
|
Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba.
Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel.
Vu la requête présentée par Mme Seynabou BA demandant au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M. Pierre Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces du dossier ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Considérant qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, la requête par laquelle Mme Ba demande l’annulation de la décision du 21 février 1998 du Président de la République nommant M. Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente ;
Décide :
Article 1er : La requête de Mme Ba est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
|
