format pour impression
(imprimer)

DANS LA MEME RUBRIQUE :
Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 235856, M. Meyet et M. Bouget
Conseil d’Etat, 6 décembre 2002, n° 185836, M. François de C.
Conseil d’Etat, Assemblée, 17 Février 1995, Hardouin
Conseil d’Etat, Section, 10 janvier 1930, Despujol
Conseil d’Etat, 12 juin 2002, n° 241851, M. C.
Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 288309, Garde des sceaux, Ministre de la justice c/ Jean-Christophe S.
Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 233596, Société GIAT Industries
Conseil d’Etat, 27 juillet 2001, n° 217024, Association "Défense Libre"
Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 292860, Anna-Maria C. V.
Conseil d’Etat, référé, 7 novembre 2001, M. Tabaka

THEMES ABORDES :
Les immanquables du droit administratif
Conseil d’Etat, Section, 2 Juin 1999, M. Meyet
Conseil d’Etat, Section, 9 Juin 1999, M et Mme FORABOSCO
Conseil d’Etat, Assemblée, 18 Décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker.
Conseil d’Etat, Section, 11 juillet 2001, n° 221458, Société des Eaux du Nord
Conseil d’État, 3 novembre 1997, HÔPITAL JOSEPH IMBERT D’ARLES
Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba.
Conseil d’État, 27 Octobre 1995, COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE
Conseil d’État, Section, 22 septembre 1997, Mlle CINAR
Conseil d’État, 23 juin 1995, Société Anonyme Lilly France
Conseil d’Etat, 23 mars 1994, n° 101163, Ayme Jouve




Conseil d’Etat, Section, 7 février 1936, n° 43321, Jamart

Même dans le cas où les ministres ne tiennent d’aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité.

CONSEIL d’ETAT

Statuant au contentieux

N° 43321

Jamart

M. Heilbronner, Rapporteur

M. Josse, Commissaire du gouvernement

Lecture du 7 Février 1936

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête et le mémoire présentés par le sieur Jamart Charles-Emile, docteur en médecine, demeurant à Paris (6°) rue d’Assas n° 22, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat les 19 et 24 octobre 1934 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une décision en date du 7 septembre 1934 par laquelle le Ministre des Pensions lui a interdit l’accès des centres de réforme ;

Vu les lois des 31 mars 1919, 30 novembre 1892, 21 avril 1933 ; 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 2 septembre 1919 ;

Considérant que si, même dans le cas où les ministres ne tiennent d’aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité, et s’ils peuvent notamment, dans la mesure où l’exige l’intérêt du service, interdire l’accès des locaux qui y sont affectés aux personnes dont la présence serait susceptible de troubler le fonctionnement régulier dudit service, ils ne sauraient cependant, sauf dans des conditions exceptionnelles, prononcer, par une décision nominative, une interdiction de cette nature contre les personnes qui sont appelées à pénétrer dans les locaux affectés au service pour l’exercice de leur profession ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que les lettres adressées par le sieur Jamart au ministre des Pensions, quel qu’ait été leur caractère regrettable, ne contenaient pas de menace précise de nature à troubler le fonctionnement du centre de réforme de Paris où le requérant, docteur en médecine, était appelé à pénétrer pour assister, en vertu de l’article 9 paragraphe 5 de la loi du 31 mars 1919, les anciens militaires bénéficiaires de ladite loi ; que, par suite, en lui interdisant, d’ailleurs sans limitation de durée, l’accès de tous les centres de réforme, le ministre des Pensions a excédé ses pouvoirs ;

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté susvisé du Ministre des Pensions en date du 7 septembre 1934, est annulé.

Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Pensions.

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site