|
|
(imprimer)
DANS LA MEME RUBRIQUE :
 Conseil d’Etat, Section, 30 juillet 2003, n° 237201, Groupement des éleveurs mayennais de trotteurs (GEMTROT)
Conseil d’Etat, 10 février 1992, n° 96124, M. Roques
Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n° 298138, Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT (FNME-CGT)
Cour administrative d’appel de Nantes, formation plénière, 30 juillet 2003, n° 00NT01259, Association "L’arbre au milieu"
Conseil d’État, 29 septembre 1995, ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE
Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n°s 236609, 236745, Syndical général des praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale
Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 205369, Syndicat CNT des PTE de Paris et autres
Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 292860, Anna-Maria C. V.
Conseil d’Etat, 3 juillet 2002, n° 214393, Association des contribuables associés
Conseil d’Etat, 12 juin 2002, n° 241851, M. C.
|
|
|
|
|
Conseil d’Etat, 5 juillet 2000, M. Mégret, M. Mekhantar
La décision des autorités françaises
d’engager des forces militaires en République fédérale
de Yougoslavie en liaison avec les événements du Kosovo ainsi
que les décisions subséquentes fixant les objectifs militaires
et déterminant et répartissant les moyens mis en œuvre ne
sont pas détachables de la conduite des relations internationales
de la France ; que la juridiction administrative n’est dès lors
pas compétente.
Vu 1°), sous le n° 206303, la requête, enregistrée
au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 2 avril 1999,
présentée par M. Bruno MEGRET, agissant tant en son nom personnel
qu’au nom du Front National - Mouvement national ; M. MEGRET demande que
le Conseil d’Etat :
1) annule pour excès de pouvoir la décision, rendue publique
le 24 mars 1999, d’engager des forces militaires françaises en République
fédérale de Yougoslavie, ainsi que les décisions subséquentes
fixant les objectifs des frappes confiées aux appareils français,
déterminant les moyens en aéronefs de combats affectés
à ces tâches et répartissant les moyens militaires
entre les commandements de la marine, de l’année de terre et de
l’armée de l’air ;
2) décide qu’il sera sursis à l’exécution de ces
décisions
Vu 2°), sous le n° 206965, la requête, enregistrée
au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 20 avril 1999,
présentée par M. Joël MEKHANTAR ; M. MEKHANTAR demande
au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision,
rendue publique le 24 mars 1999, d’engager des forces militaires françaises
en République fédérale de Yougoslavie ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret
n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre
1987 ;
Considérant que les requêtes de MM. MEGRET et MEKHANTAR
présentent à juger la même question, qu’il y a lieu
de les joindre pour statuer par une seule décision ,
Considérant que la décision des autorités françaises
d’engager des forces militaires en République fédérale
de Yougoslavie en liaison avec les événements du Kosovo ainsi
que les décisions subséquentes fixant les objectifs militaires
et déterminant et répartissant les moyens mis en œuvre ne
sont pas détachables de la conduite des relations internationales
de la France ; que la juridiction administrative n’est dès lors
pas compétente pour connaître des requêtes de MM. MEGRET
et MEKHANTAR ;
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de MM. MEGRET
et MEKHANTAR sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera
notifiée à M. Bruno MEGRET, à M. Joël MEKHANTAR,
au Président de la République et au Premier ministre.
|
