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(imprimer)
DANS LA MEME RUBRIQUE :
 Conseil d’Etat, 10 mars 2004, n° 254110, Sarl ACBM
Conseil d’Etat, référé, 26 mars 2002, n° 243391, Saprodif Méditerranée FM
Conseil d’Etat, 3 décembre 2003, n° 248949, Société éditrice de la Revue "réalités cliniques"
Conseil d’Etat, 18 juin 2008, n° 295063, Société financière de loisirs
Conseil d’Etat, 5 avril 2002, n° 219829, M. E.
Conseil d’Etat, 5 décembre 2008, n° 286669, Société Télé Grenoble et Société Le Dauphiné Libéré
Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n° 301788, Association pour l’édition de la lettre de Bastille-République-Nation
Conseil d’Etat, 3 juillet 2000, n° 218358, Société civile des auteurs réalisateurs producteurs et autres
Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n° 230057, Société Vortex
Conseil d’Etat, référé, 18 mars 2002, n° 244081, GIE Sport Libre et autre
THEMES ABORDES :
Avis consultatif
Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 22 août 1996, n° 359622, Avis "Etrangers non ressortissants de l’UE"
Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 9 novembre 1995, n° 357344, Avis "refus d’une extradition pour des infractions politiques"
Conseil d’Etat, Section sociale, 6 juillet 1999, n° 363549, Avis "Pouvoir des ARH"
Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 28 mai 2002, n° 368084, Avis "Disparition simultanée d’un candidat et de son suppléant"
Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 27 juin 2002, n° 367729, Avis "Vivendi Universal"
Conseil d’Etat, Section des finances, 17 septembre 1998, n° 362610, Avis "entreprise du secteur public"
Conseil d’Etat, Section des travaux publics, 24 juin 1993, n° 353605, Avis "Tarification de la SNCF"
Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 1er février 2001, n° 365518, Avis "proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire"
Conseil d’Etat, Section des travaux publics, 7 juillet 1994, n° 356089, Avis "Diversification des activités d’EDF/GDF"
Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 29 février 1996, n° 358597, Avis "Cour pénale internationale"
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Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 29 janvier 2002, n° 367165, Avis "Démission d’un membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel"
Un membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui démissionne de ses fonctions avant l’expiration du mandat de six ans pour lequel il a été nommé ne peut dès lors bénéficier de son traitement au-delà de la date à laquelle il a cessé d’exercer ses fonctions.
CONSEIL D’ETAT
Section de l’intérieur
N° 367165
Séance du 29 janvier 2002
AVIS
Le Conseil d’État (section de l’intérieur), saisi par le Premier ministre de la question de savoir si les membres démissionnaires du Conseil supérieur de l’audiovisuel peuvent bénéficier des dispositions de l’alinéa 7 de l’article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 4 et 5 dans la rédaction que leur a donnée la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ;
Est d’avis de répondre dans le sens des observations qui suivent :
Aux termes de l’alinéa 7 de l’article 5 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : « À l’expiration de leur mandat, les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel continuent de percevoir leur traitement pendant une durée maximum d’un an. » ; aux termes de l’alinéa 4 de l’article 4 de la même loi, « Le mandat des membres du conseil est de six ans » ; enfin aux termes de l’alinéa 6 de cet article : « En cas de vacance survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d’un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu’il remplace. Son mandat peut être renouvelé s’il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans. »
Il ressort du rapprochement de ces dispositions que la date d’expiration du mandat mentionnée à l’alinéa 7 de l’article 5, à compter de laquelle les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel peuvent continuer à percevoir leur traitement pendant une durée maximum d’un an, coïncide avec la fin de la période de six ans qui est fixée à l’alinéa 4 de l’article 4 et peut être distincte de la cessation des fonctions à laquelle se réfèrent les alinéas 5 et 6 de l’article 5.
Un membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui démissionne de ses fonctions avant l’expiration du mandat de six ans pour lequel il a été nommé ne peut dès lors bénéficier de son traitement au-delà de la date à laquelle il a cessé d’exercer ses fonctions.
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