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Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 249413, Société Canal Antilles
Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 290490, Société Interférence
Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 307075, Société Editions Pôle
Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 243654, Société Télévision Française 1 (TF1)
Conseil d’Etat, 20 mars 1991, Société La Cinq
Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 261804, Association Promouvoir
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 décembre 2003, n° 00BX00710, Ministre de la culture et de la communication c/ Société d’édition "le Citoyen libre"
Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n° 230057, Société Vortex
THEMES ABORDES :
Avis consultatif
Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 22 août 1996, n° 359622, Avis "Etrangers non ressortissants de l’UE"
Conseil d’Etat, Section des travaux publics, 7 juillet 1994, n° 356089, Avis "Diversification des activités d’EDF/GDF"
Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 1er février 2001, n° 365518, Avis "proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire"
Conseil d’Etat, Section sociale, 9 septembre 1997, n° 361076, Avis "échanges informatiques en matière de santé"
Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 28 mai 2002, n° 368084, Avis "Disparition simultanée d’un candidat et de son suppléant"
Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 9 novembre 1995, n° 357344, Avis "refus d’une extradition pour des infractions politiques"
Conseil d’Etat, Section des finances, 30 janvier 1997, n° 359964, Avis "régime juridique des agents non titulaires de l’Etat"
Conseil d’Etat, Section sociale, 6 juillet 1999, n° 363549, Avis "Pouvoir des ARH"
Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 27 juin 2002, n° 367729, Avis "Vivendi Universal"
Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 27 novembre 1989, n° 346893, Avis "Port du foulard islamique"
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Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 29 janvier 2002, n° 367165, Avis "Démission d’un membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel"
Un membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui démissionne de ses fonctions avant l’expiration du mandat de six ans pour lequel il a été nommé ne peut dès lors bénéficier de son traitement au-delà de la date à laquelle il a cessé d’exercer ses fonctions.
CONSEIL D’ETAT
Section de l’intérieur
N° 367165
Séance du 29 janvier 2002
AVIS
Le Conseil d’État (section de l’intérieur), saisi par le Premier ministre de la question de savoir si les membres démissionnaires du Conseil supérieur de l’audiovisuel peuvent bénéficier des dispositions de l’alinéa 7 de l’article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 4 et 5 dans la rédaction que leur a donnée la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ;
Est d’avis de répondre dans le sens des observations qui suivent :
Aux termes de l’alinéa 7 de l’article 5 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : « À l’expiration de leur mandat, les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel continuent de percevoir leur traitement pendant une durée maximum d’un an. » ; aux termes de l’alinéa 4 de l’article 4 de la même loi, « Le mandat des membres du conseil est de six ans » ; enfin aux termes de l’alinéa 6 de cet article : « En cas de vacance survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d’un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu’il remplace. Son mandat peut être renouvelé s’il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans. »
Il ressort du rapprochement de ces dispositions que la date d’expiration du mandat mentionnée à l’alinéa 7 de l’article 5, à compter de laquelle les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel peuvent continuer à percevoir leur traitement pendant une durée maximum d’un an, coïncide avec la fin de la période de six ans qui est fixée à l’alinéa 4 de l’article 4 et peut être distincte de la cessation des fonctions à laquelle se réfèrent les alinéas 5 et 6 de l’article 5.
Un membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui démissionne de ses fonctions avant l’expiration du mandat de six ans pour lequel il a été nommé ne peut dès lors bénéficier de son traitement au-delà de la date à laquelle il a cessé d’exercer ses fonctions.
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