format pour impression
(imprimer)

DANS LA MEME RUBRIQUE :
Conseil d’Etat, 6 août 2008, n° 295906, Laurent G.
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 mai 2003, n° 99BX02239, M. Christian R.
Conseil d’Etat, 3 décembre 2001, n° 214288, Syndicat national autonome des personnels de l’environnement
Conseil d’Etat, 9 juin 2004, n° 222069, Luc L.
Conseil d’Etat, 16 février 2001, n° 221622, Association pour l’égalité aux concours et examens (APECE)
Cour administrative d’appel de Marseille, 29 avril 2003, n° 99MA00841, M. Christian A.
Conseil d’Etat, 19 mai 2004, n° 253763, Coordination nationale infirmière
Cour administrative d’appel de Lyon, 11 février 2003, n° 01LY00583, Centre hospitalier universitaire de Clermond-Ferrand et Etablissement français du sang c/ M. R.
Conseil d’Etat, 13 octobre 2003, n° 253701, Mme Réjane D. et M. Jean-François P.
Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 242966, Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Vienne

THEMES ABORDES :
Droit public des technologies de l’information
Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 232392, Société Havas Interactive
Conseil d’Etat, 9 février 2004, n° 250258, Société Télévision Française 1 (TF1)
Tribunal administratif de Toulouse, 25 septembre 2001, n° 01/1141, Elections municipales de Rodez, Mme H.
Deuxième rapport d’activité - Année 2003
Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 239220, Elections municipales de Rodez
Cour administrative d’appel de Paris, 24 janvier 2002, n° 99PA03034, M. O.
Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 243031, Syndicat national des secrétaires généraux des chambres de métiers de France
Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 235784, Elections municipales d’Entre-Deux-Monts
Internet et la diffusion des sondages électoraux : une réforme législative impossible ?
La commission des sondages met en garde contre les enquêtes électorales sur Internet.




Tribunal administratif de Nantes, 7 juin 2001, n°01.1367, Elections municipales de Maisdon-sur-Sèvre

Si Le réquérant soutient avoir adressé à la mairie un message électronique le 16 mars 2001 à 19 h 19, il n’établit pas que ledit message a été effectivement reçu en mairie avant l’expiration du délai de cinq jours susmentionné, soit le 16 mars à 24 heures. Ainsi, la protestation de a été présentée tardivement et n’est, par suite, pas recevable.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

N° 01.1367

Elections municipales de Maisdon-sur-Sèvre

M. Molla
Rapporteur

M. Degommier
Commissaire du gouvernement

Audience du 31 mai 2001
Lecture du 7 juin 2001

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le tribunal administratif de Nantes,

4ème chambre,

Vu la protestation, reçue en mairie de Maisdon-sur-Sèvre le 19 mars 2001, formée par Mme Marcelle MARTIN-BOUYER, demeurant Moulin de la (3ustais, 44690 Maisdon-sur-Sèvre ;

Mme MARTIN-BOUYER demande au Tribunal d’annuler l’élection de M. Henri Ott en qualité de conseiller municipal le 11 mars 2001 ;

Vu, enregistrée le 23 mars 2001, au greffe du Tribunal, sous le n° 01.1367, la lettre de transmission du préfet de la Loire-Atiantique en date du 23 mars 2001 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2001, présenté par M. Ott, demeurant 5, rue de l’aubépine, 44690 Maisdon-sur-Sèvre, qui conclut au rejet de la protestation ;

Vu le procès-verbal des opérations électorales en cause et les documents y annexés ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 31 mai 2001 :
- le rapport de M. Molla, premier conseiller,
- les observations de M. Ott, défendeur,
- et les conclusions de M. Degommier, commissaire du gouvernement ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre fin de non-recevoir :

Considérant qu’aux termes de l’article R. 119 du code électoral : “Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection, au secrétariat de la mairie, ou a la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif" ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que les résultats des opérations électorales qui ont eu lieu le dimanche il mars 2001 dans la commune de Maisdon-sur-Sèvre ont été proclamés le il mars 2001 à 23 heures ; qu’ainsi, c’est le lundi 12 mars qui doit être retenu comme point de départ du délai prévu par l’article R. 119 précité ; que la protestation présentée par Mme MARTIN-BOUYER contre l’élection de M. Henri Ott en qualité de conseiller municipal a été transmise à la mairie par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et enregistrée par ladite mairie le 19 mars 2001 ; qu’à cette date, le délai prévu par l’article R. 119 précité, était expiré ;

Considérant, cependant, que si Mme MARTIN-BOUYER soutient avoir adressé à la mairie un message électronique le 16 mars 2001 à 19 h 19, elle n’établit pas que ledit message a été effectivement reçu en mairie avant l’expiration du délai de cinq jours susmentionné, soit le 16 mars à 24 heures ; qu’ainsi, la protestation de Mme MARTIN-BOUYER a été présentée tardivement et n’est, par suite, pas recevable ; qu’elle doit, pour ce motif, être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1 : La protestation de Mme Marcelle MARTIN-BOUYER est rejetée.

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site