format pour impression
(imprimer)

DANS LA MEME RUBRIQUE :
Conseil d’Etat, 7 juin 2004, n° 253595, Association des commerçants et artisans de mon village et Commune de Saint-Cyprien
Conseil d’Etat, 21 novembre 2001, n° 231230, Société Financiers Rembrandt
Conseil d’Etat, 25 juillet 2008, n° 280162, Commissariat à l’énergie atomique
Conseil d’Etat, Assemblée, 6 avril 2001, n° 206764, SA Entreprise Razel frères et Le Leuch
Conseil d’Etat, 19 juin 2002, n° 222213, Syndicat intercommunal de défense de l’artisanat et du commerce et autres
Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 241240, Commune de Quaix-en-Chartreuse
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 juin 2003, n° 99BX00974, Société Fersan
Conseil d’Etat, 7 juin 2004, n° 247806, Chambre de commerce et d’industrie de nantes
Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 2002, n° 247209, Société Caixa Bank France
Conseil d’Etat, Section, 27 mai 2002, n° 229187, SA Guimatho, SA Dijori et Chambre du commerce et d’industrie de Touraine et autres

THEMES ABORDES :
Droit public des technologies de l’information
Conseil d’Etat, 3 juillet 2000, n° 218358, Société civile des auteurs réalisateurs producteurs et autres
Conseil d’Etat, 9 février 2004, n° 250258, Société Télévision Française 1 (TF1)
Conseil d’Etat, 5 mai 2008, n° 293934, Geneviève K. et Groupe d’information et de soutien des immigrés
Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 232392, Société Havas Interactive
Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 239220, Elections municipales de Rodez
Internet et la diffusion des sondages électoraux : une réforme législative impossible ?
L’interdiction de diffusion des sondages d’opinion en période pré-électorale sur Internet.
Tribunal administratif de Toulouse, 25 septembre 2001, n° 01/1141, Elections municipales de Rodez, Mme H.
Conseil d’Etat, 2 juillet 1999, n° 201622, Elections cantonales du Portel (Pas-de-Calais)
Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n° 382696, Elections municipales de Brie-et-Angonnes




Conseil d’Etat, 8 juin 2001, n° 225119, Société Golden-Harvest-Zelder SARL

Seule l’autorité judiciaire est compétente pour apprécier de la légalité de la décision par laquelle l’administration a publié sur le site "internet" du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, les résultats d’analyses tendant à détecter la présence d’OGM dans du maïs importé.

CONSEIL D’ETAT

Statuant au contentieux

N° 225119

SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL

M. Derepas, Rapporteur

M. Seners, Commissaire du gouvernement

Lecture du 8 Juin 2001

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 3ème et 8ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 3ème sous-section de la Section du contentieux

Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL dont le siège est sis à La Planche, Les-Rosiers-sur-Loire (49350) ; la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision prise le 18 juillet 2000 par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, de publier sur le site "internet" de son ministère les résultats d’analyses portant sur la présence d’organismes génétiquement modifiés dans les semences de maïs produites par cette société ;

2°) de décider qu’il sera sursis à l’exécution de cette décision ;

3°) d’ordonner sous astreinte de 50 000 F par jour à compter de la date du prononcé de la décision du Conseil d’Etat, le retrait des résultats susmentionnés du site "internet" du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Derepas, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans le cadre d’une enquête de police judiciaire menée, sur le fondement des articles L. 215-1 à L. 215-8 du code de la consommation qui donnent qualité aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder à la recherche et à la constatation d’infractions à la législation sur les fraudes, ces agents ont saisi et analysé des lots de semences de maïs importés par la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL afin d’y contrôler une présence éventuelle d’organismes génétiquement modifiés ; que la décision par laquelle l’administration a publié sur le site "internet" du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, le 18 juillet 2000, les résultats de ces analyses n’est pas détachable de cette opération de police judiciaire ; que dans ces conditions, et alors même qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les résultats de l’enquête aient donné lieu à poursuite, l’autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la validité de cette décision ; qu’il y a lieu, par suite, de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site