format pour impression
(imprimer)

DANS LA MEME RUBRIQUE :
Conseil d’Etat, Section, 7 décembre 2001, n° 206145, Société anonyme la Ferme de Rumont
Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 239417, Conseil supérieur de l’administration de biens
Tribunal administratif de Strasbourg, 24 juillet 2003, n° 01-04641, Société Brit Air c/ Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et Société Ryanair
Conseil d’Etat, 19 juin 2002, n° 222213, Syndicat intercommunal de défense de l’artisanat et du commerce et autres
Conseil d’Etat, 4 décembre 2002, n° 234338, Société OTGS SA
Tribunal administratif de Dijon, 20 février 2003, n° 99245, Société Jean Louis Bernard Consultants c/ District de l’Agglomération Dijonnaise
Conseil d’Etat, 17 mars 2004, n° 227000, Sarl Loisirs 2000 et SA Cinémas Forum
Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 238169, Banque d’escompte et Wormser frères réunis
Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 236777, Société Crédit industriel et commercial et autres
Conseil d’Etat, 30 juillet 2003, n° 235398, Compagnie générale des eaux et autres

THEMES ABORDES :
Droit public des technologies de l’information
Deuxième rapport d’activité - Année 2003
Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 239220, Elections municipales de Rodez
Tribunal administratif de Melun, 22 mai 2001, n° 011179, M. Michel Boutin c/ élus au 1er tour des élections municipales dans la commune de Saint-Pathus
Tribunal administratif de Paris, 3 juin 1999, n° 9703336/5, M. Jean-Philippe O.
Premier rapport d’activité - Année 2002
Conseil d’Etat, 3 juillet 2000, n° 218358, Société civile des auteurs réalisateurs producteurs et autres
Conseil d’Etat, 2 juillet 1999, n° 201622, Elections cantonales du Portel (Pas-de-Calais)
Conseil d’Etat, 3 décembre 2014, n° 382696, Elections municipales de Brie-et-Angonnes
Tribunal administratif de Besançon, 14 juin 2001, n° 010647, M. Yves G. - Elections municipales de Entre-Deux-Monts
Conseil d’Etat, 5 mai 2008, n° 293934, Geneviève K. et Groupe d’information et de soutien des immigrés




Conseil d’Etat, 8 juin 2001, n° 225119, Société Golden-Harvest-Zelder SARL

Seule l’autorité judiciaire est compétente pour apprécier de la légalité de la décision par laquelle l’administration a publié sur le site "internet" du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, les résultats d’analyses tendant à détecter la présence d’OGM dans du maïs importé.

CONSEIL D’ETAT

Statuant au contentieux

N° 225119

SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL

M. Derepas, Rapporteur

M. Seners, Commissaire du gouvernement

Lecture du 8 Juin 2001

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 3ème et 8ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 3ème sous-section de la Section du contentieux

Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL dont le siège est sis à La Planche, Les-Rosiers-sur-Loire (49350) ; la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision prise le 18 juillet 2000 par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, de publier sur le site "internet" de son ministère les résultats d’analyses portant sur la présence d’organismes génétiquement modifiés dans les semences de maïs produites par cette société ;

2°) de décider qu’il sera sursis à l’exécution de cette décision ;

3°) d’ordonner sous astreinte de 50 000 F par jour à compter de la date du prononcé de la décision du Conseil d’Etat, le retrait des résultats susmentionnés du site "internet" du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Derepas, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans le cadre d’une enquête de police judiciaire menée, sur le fondement des articles L. 215-1 à L. 215-8 du code de la consommation qui donnent qualité aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder à la recherche et à la constatation d’infractions à la législation sur les fraudes, ces agents ont saisi et analysé des lots de semences de maïs importés par la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL afin d’y contrôler une présence éventuelle d’organismes génétiquement modifiés ; que la décision par laquelle l’administration a publié sur le site "internet" du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, le 18 juillet 2000, les résultats de ces analyses n’est pas détachable de cette opération de police judiciaire ; que dans ces conditions, et alors même qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les résultats de l’enquête aient donné lieu à poursuite, l’autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la validité de cette décision ; qu’il y a lieu, par suite, de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site