Rajf.org | Décision n° 88-D-18 du 13 avril 1988 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires émanant des sociétés Yang Tcheou Ivry et Sakura

1988

(IMPRESSION)

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19 mai 2002
Décision n° 88-D-18 du 13 avril 1988 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires émanant des sociétés Yang Tcheou Ivry et Sakura

LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE,

Vu la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires présentées le 3 mars 1988 par les sociétés Yang Tcheou Ivry et Sakura à l’encontre de la S.A.R.L. Sovida-France et complétées le 24 mars suivant ;

Vu l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifiée, ensemble le décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application ;

Vu les pièces du dossier ;

L’avocat des sociétés Yang Tcheou Ivry et Sakura entendu dans ses observations aux termes desquelles ces sociétés retirent leur saisine au fond et leur demande de mesures conservatoires ;

Le commissaire du Gouvernement entendu ;

En l’absence de la S.A.R.L. Sovida-France régulièrement convoquée ;

Considérant, d’une part, que, lors de la séance du 13 avril 1988, les sociétés Yang Tcheou Ivry et Sakura ont fait connaître qu’elles retiraient la saisine et la demande de mesures conservatoires présentées le 3 mars 1988 et renonçaient à toutes leurs demandes devant le Conseil ;

Considérant, d’autre part, qu’il n’y a pas lieu, pour le Conseil, de se saisir d’office ;

D E C I D E :

Les dossiers enregistrés sous les numéros C 146 et C 147 sont classés.

Délibéré en commission permanente, dans sa séance du 13 avril 1988 où siégeaient : M. LAURENT, président ; MM. BETEILLE et PINEAU, vice-présidents.