Rajf.org | Décision n° 88-D-03 du 3 février 1988 relative à une demande d’avis du tribunal de grande instance de Paris

1988

(IMPRESSION)

LES DERNIERES DECISIONS :
Décision n° 88-D-27 du 21 juin 1988 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la messagerie-groupage
Décision n° 88-D-26 du 14 juin 1988 relative à des pratiques d’ententes dans le secteur de l’enseignement de la conduite des véhicules dans le département de l’Ain
Décision n° 88-D-25 du 14 juin 1988 relative à des pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises de génie climatique lors de l’attribution de marchés publics et privés dans les régions Provence, Côte d’Azur et Rhône-Alpes
Décision n° 88-D-24 du 17 mai 1988 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires émanant de la Société d’exploitation et de distribution d’eau (S.A.E.D.E.)
Décision n° 88-D-23 du 10 mai 1988 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’optique dans le département de la Loire

19 mai 2002
Décision n° 88-D-03 du 3 février 1988 relative à une demande d’avis du tribunal de grande instance de Paris

LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE,

Vu l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifiée, ensemble le décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application ;

Vu la lettre en date du 2 octobre 1986 par laquelle le juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris a demandé l’avis de la Commission de la concurrence sur les pratiques relevées à la suite d’une plainte pour refus de vente de la société des Lubrifiants du Midi à l’encontre du groupe Total ;

Vu l’ordonnance en date du 24 février 1987 déclarant l’action publique éteinte, devenue définitive ;

D E C I D E :

La demande d’avis du juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris enregistrée sous le n°DCC 218 est classée.

Délibéré en commission permanente dans sa séance du 3 février 1988 où siégeaient : M. LAURENT, président MM. BETEILLE et PINEAU, vice-présidents.