format pour impression
(imprimer)

DANS LA MEME RUBRIQUE :
Conseil d’Etat, 29 novembre 2002, n° 239766, Elections municipales de Cluses
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 239844, Elections municipales de Chelles (Seine-et-Marne)
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 240103, Elections municipales de Bastia
Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, n° 317174, Elections municipales de Pouldreuzic (Finistère)
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 239142, Elections municipales de Dunkerque
Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 235784, Elections municipales d’Entre-Deux-Monts
Conseil d’Etat, référé, 7 mars 2002, n° 243833, M. Pierre Larrouturou
Conseil d’Etat, 8 juillet 2002, n° 240021, Elections municipales de Clichy
Conseil constitutionnel, 25 juillet 2002, n° 2002-2769, AN Guadeloupe (2ème circ.)
Conseil d’Etat, 10 juillet 2002, n° 241425, Elections cantonales de Fismes




Conseil d’Etat, 22 mars 2001, M. MEYET (1ère espèce)

En exprimant le souhait que les membres de son Gouvernement n’exercent pas en même temps des fonctions de maire, le Premier ministre n’a édicté aucune règle de droit positif ; qu’ainsi la demande de M. Meyet, qui n’est pas dirigée contre une décision susceptible de recours, est manifestement irrecevable et doit par suite être rejetée.

CONSEIL D’ETAT

Statuant au contentieux

N°231631

M. MEYET

Ordonnance du 22 mars 2001

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 21 mars 2001 présentée par M. Alain Meyet, demeurant 75 rue Gabriel-Péri au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. Meyet demande au juge des référés du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre, pour une durée de deux mois, « la décision, exprimée verbalement le 19 mars 2001, par laquelle le Premier ministre interdit aux membres du Gouvernement élus lors des élections municipales des 11 et 18 mars 2001 qui briguent un poste de maire de cumuler l’exercice de cette fonction élective et la poursuite de leur activité ministérielle » ;

il soutient qu’en tant qu’électeur de la commune du Pré-Saint-Gervais, dans laquelle le candidat de la liste arrivée en tête est M. Bartolone, par ailleurs membre du Gouvernement, il a intérêt à agir contre la décision du Premier ministre ; que la décision contestée est entachée d’incompétence, l’incompatibilité édictée relevant du domaine de la loi ou de la Constitution ; que les élections des maires devant se dérouler au plus tard le 25 mars 2001, il y a urgence ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu’aux termes de l’article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 » ;

Considérant qu’en exprimant le souhait que les membres de son Gouvernement n’exercent pas en même temps des fonctions de maire, le Premier ministre n’a édicté aucune règle de droit positif ; qu’ainsi la demande de M. Meyet, qui n’est pas dirigée contre une décision susceptible de recours, est manifestement irrecevable et doit par suite être rejetée ;

ORDONNE :

Article 1er : La demande de M. Meyet est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Meyet.

Fait à Paris, le 22 mars 2001

Signé : D. Labetoulle

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site