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Conseil d’Etat, 7 novembre 2001, n° 234858, Elections municipales de Vis-en-Artois

Deux bulletins agrafés, l’un d’une liste sur lequel le nom d’un candidat est rayé, l’autre établi au nom d’un candidat individuel, ne constituent pas des signes de reconnaissance.

CONSEIL D’ETAT

Statuant au contentieux

N° 234858

Elections municipales de Vis-en-Artois

Mlle Verot, Rapporteur

Mme de Silva, Commissaire du gouvernement

Séance du 8 octobre 2001

Lecture du 7 novembre 2001

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du CONSEIL d’Etat, présentée par M. Maurice LEFRERE, demeurant 8, rue de Chérisy, à Vis-en Artois (62156) ; M. LEFRERE demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Vis-en-Artois, proclamée à la suite du scrutin organisé le 18 mars 2001, et a proclamé élue Mme Laurence Lalisse-Bajeux ;

2°) de valider son élection ;

3°) de rejeter la protestation de Mme Lalisse-Bajeux contre les opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, lors du scrutin organisé le 18 mars 2001, pour la désignation des conseillers municipaux de Vis-en-Artois, le bureau de vote a déclaré nuls trois suffrages, dont chacun avait été exprimé par deux bulletins agrafés, l’un de la liste "Ensemble pour l’avenir" sur lequel le nom de Mme Janine Mocquant-Beaux avait été rayé, l’autre établi au nom d’un candidat individuel ; que ces suffrages ne peuvent être regardés comme portant un signe de reconnaissance et doivent, en conséquence, être déclarés valables ; qu’ainsi, il y a lieu d’ajouter trois unités au nombre des suffrages obtenus par chaque candidat de la liste "Ensemble pour l’avenir", à l’exception de Mme Mocquant-Beaux ; que, compte tenu de cette rectification, Mme Laurence Lalisse-Bajeux, qui a recueilli 127 voix, devance M. Maurice LEFRERE qui, ayant obtenu 126 suffrages, avait été déclaré élu au dernier des quinze sièges à pourvoir ; que, dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Vis-en-Artois et a proclamé élue Mme Lalisse-Bajeux ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. LEFRERE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice LEFRERE, à Mme Laurence Lalisse-Bajeux et au ministre de l’intérieur.

 


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