L’annonce d’une nouvelle réforme du code des marchés publics suscite nombre de réactions de la part des secteurs prestataires. Ces réactions vont souvent dans le sens d’une modification du code des marchés publics adopté en mars 2001 par voie réglementaire. Ce nouveau code a été malmené par un certain nombre de recours portés devant le Conseil d’État visant à annuler certaines de ses dispositions, voire le code dans son ensemble. Il est sorti fragilisé de cette épopée judiciaire.
Or, les marchés publics, et notamment les marchés publics de communication, constituent un acte majeur de la politique d’investissement des personnes publiques de l’État, des collectivités territoriales et progressivement des établissements intercommunaux. De sorte qu’il est nécessaire d’en stabiliser les règles applicables compte tenu des objectifs visés. En effet, ces marchés servent largement la promotion institutionnelle des personnes publiques. Ils atteignent bien souvent des sommes considérables en raison de l’ampleur des projets et du caractère disparate des prestations susceptibles d’intégrer le domaine de la communication. Ainsi, sont concernés tant les services que les fournitures, allant de la campagne publicitaire à la commande d’œuvres audiovisuelles, au développement de sites Internet ou la conception de CD-Roms. Ces marchés reposent en grande partie sur des prestations immatérielles, ce qui en fait leur particularité. Cependant, le code des marchés publics comporte encore nombre d’incertitudes quant au respect des droits de propriété intellectuelle. Ces incertitudes imposent à tous les acteurs des marchés publics un bilan à la fois rétrospectif et prospectif sur leur pratique et sur le droit applicable.
Le Séminaire Légipresse sera l’occasion de faire le point sur le nouveau cadre juridique applicable aux marchés publics de communication et sur les instruments au service du respect du droit d’auteur dans le cadre de la passation et de l’exécution des marchés publics de prestations intellectuelles. Responsables juridiques, responsables de communication, auteurs, avocats spécialisés… trouveront auprès des intervenants qualifiés au séminaire Légipresse du 23 septembre 2003, des réponses juridiques concrètes.
Programme :
09h00 - Accueil des participants - Service du petit-déjeuner
• 1re partie : Le nouveau cadre juridique des marchés publics
Quelles sont les entreprises soumises aux règles du code des marchés publics ?
Quelles sont les personnes publiques concernées ?
Quels sont les contrats soumis au code ?
Quelles sont les règles applicables ? Les seuils ?
Existe-t-il des usages professionnels susceptibles de remettre en cause l’application des règles du code des marchés publics ?
Comment s’opère la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ?
• 2ème partie : Les règles applicables aux marchés publics de communication
Quels sont les besoins à satisfaire dans le secteur de la communication ? Les besoins sont-ils identifiés par la personne publique ?
Quelles sont les conséquences de l’absence d’identification des besoins par la personne publique sur la procédure de passation des marchés publics ?
_Quelles sont les prestations visées ? Comment se repérer dans les familles de prestations pour ventiler les achats de communication ?
_Comment passer de la procédure d’appels d’offre sur performances à la procédure de dialogue compétitif ? par Dominique Deporcq, Avocat au Barreau de Lyon et Maître de conférencesà l’IEP de Lyon
• 3ème partie : Concilier les exigences du code des marchés publics et celles du code de la propriété intellectuelle
Les auteurs peuvent-ils revendiquer le respect de leurs droits auprès des personnes publiques lors de la passation et de l’exécution de marchés publics de communication ?
Les questions de droit d’auteur sont-elles abordées dans le code des marchés publics ?
Comment s’opère la cession des droits patrimoniaux dans le cadre de la passation des marchés publics ?
Le cahier des clauses administratives générales "Prestations intellectuelles" est-il adapté aux marchés publics de communication ? Est-il possible d’aménager des dispositifs contractuels plus adaptés ?
Existe-t-il des clauses particulières de propriété intellectuelle ?
Selon quelles modalités sont reversés les droits d’auteur ? par Corinne Labbouz, Directeur associé - Axes Management, Chargée d’enseignement à l’Université de Paris XII et ESFC Bordeaux
12h00 - Clôture
Renseignements et inscriptions :
Légipresse
Tél. : 01 53 45 89 15
Fax : 01 53 45 91 85
Mél : contact@legipresse.com
Programme complet et inscriptions sur le site : www.victoires-editions.fr
