Conseil d’Etat, 6 février 2004, n° 234016, Serge L.
Résumé : Il appartient à la commission nationale de l’informatique et des libertés d’aviser le procureur de la République des faits dont elle a connaissance dans l’exercice de ses attributions, si ces faits lui paraissent suffisamment établis et si elle estime qu’ils portent une atteinte suffisamment caractérisée aux dispositions dont elle a pour mission d’assurer l’application. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 13 novembre 2003, n° 03PA00323, Garde des Sceaux, Ministre de la justice

Résumé : La fiche d’écrou, qui constitue un extrait du registre d’écrou, tenu sous la responsabilité du chef de l’établissement pénitentiaire qui n’est pas une autorité judiciaire, revêt le caractère d’un document administratif au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 240023, Caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde

Résumé : Si les dispositions de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 font obstacle à ce qu’une juridiction fonde sa décision sur les seuls résultats d’un traitement automatisé d’informations, elles n’ont en revanche ni pour objet ni pour effet de lui interdire de prendre en compte, parmi d’autres éléments d’appréciation, les résultats d’un tel traitement. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 21 novembre 2003, n° 242817, M. Jean-Pierre P.

Résumé : Les fichiers des renseignements généraux peuvent comprendre, d’une part, des informations intéressant la sûreté de l’Etat et la sécurité publique dont la communication à l’intéressé serait susceptible de mettre en cause les fins assignées à ce traitement et, d’autre part, des informations dont la communication ne mettrait pas en cause ces mêmes fins ; que, pour les premières, il incombe à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, saisie par la personne visée par ces informations, de l’informer qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires. Pour les autres, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, saisie par cette personne, peut lui en donner communication, avec l’accord du ministre. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 24 novembre 2003, n° 238523, Association contre l’heure d’été

Résumé : En permettant au gouvernement d’instaurer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer, une heure d’été différente de celle retenue pour la métropole, ces dispositions ne portent aucune atteinte illégale au principe d’égalité, dès lors que, de par leur position géographique et leurs conditions climatiques, la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d’outre-mer se trouvent, du point de vue de la détermination de l’heure, dans une situation différente de celle du territoire métropolitain. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 24 novembre 2003, n° 232590, M. Erik L., Association "La Méridienne" et Association contre l’heure d’été

Résumé : En prévoyant que l’heure d’été est obtenue en ajoutant une heure à l’heure légale, l’arrêté attaqué n’a en rien édicté de règle incompatible avec la directive du 19 janvier 2001, qui définit l’heure d’été comme "la période de l’année pendant laquelle l’heure est avancée de soixante minutes par rapport à l’heure du reste de l’année". [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 5 novembre 2003, n° 238817, M. James Georges H.

Résumé : La commission nationale d’équipement commercial, qui est une autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, est en conséquence soumise aux prescriptions de l’article 4 de cette loi. S’agissant d’une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de celles-ci dès lors que les décisions que prend la commission portent la signature de son président, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par cet article. [Lire la suite]

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