Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n° 298152, SARL Le Club et autres
Résumé : Il résulte des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que lorsque le litige entre dans leur champ d’application, ainsi que, dans tous les cas, des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que le caractère raisonnable du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier de manière à la fois globale - compte tenu, notamment, de l’exercice des voies de recours - et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l’intérêt qu’il peut y avoir, pour l’une ou l’autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 6 octobre 2008, n° 289389, Philippe F.

Résumé : Les comptes d’un des organismes mentionnés à l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, qui retracent les conditions dans lesquelles celui-ci exerce les missions de service public qui sont les siennes, présentent, par leur nature et leur objet, le caractère de documents administratifs. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 309063, Association nationale pour la défense de la parité des droits des administrés

Résumé : Les dispositions précitées de l’article 3 du décret du 5 juillet 2007 ne sauraient avoir ni pour objet, ni pour effet, d’instituer des traitements automatisés de données personnelles méconnaissant les dispositions constitutionnelles, conventionnelles ou législatives, notamment celles, telles qu’interprétées par la décision n° 2007-557 DC du Conseil constitutionnel en date du 15 novembre 2007, relatives à la prise en compte, par les traitements automatisés de données, de l’origine ethnique ou de la race. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 304466, Société Tyco Healthcare France

Résumé : La circonstance que les données personnelles contenues dans le traitement informatisé déclaré aient été absorbées dans un traitement au champ plus large poursuivant les mêmes finalités ne saurait dispenser la personne responsable du traitement informatisé de se conformer à la mise en demeure de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de lui fournir des informations relatives à ces mêmes données. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 25 juillet 2008, n° 296505, Eve C.-A.

Résumé : Il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la communication à des tiers d’un document administratif comportant des informations nominatives et d’apprécier, si en raison de la nature des informations contenues dans ce document, une telle communication entre ou non dans le champ d’application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 16 juillet 2008, n° 300458, Jean-Louis M.

Résumé : L’article 79-I du code civil local précité vise à radier du registre des associations inscrites, les associations n’exerçant plus d’activité et n’ayant plus de direction depuis plus de cinq ans. Si l’association radiée peut continuer d’exister en tant qu’association non-inscrite, une telle radiation la prive de la personnalité juridique et de la possibilité de recevoir des dons et legs, et entraîne notamment la dévolution de son patrimoine propre. Un tel dispositif constitue une ingérence dans la liberté d’association au sens des stipulations de l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui ne relève d’aucune des restrictions autorisées par le deuxième paragraphe de ce même article. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 11 juillet 2008, n° 304752, Société anonyme d’exploitation de l’hebdomadaire "Le Point"

Résumé : Si le refus de communication de la base de données CEZAR constitue une ingérence de l’autorité publique dans la liberté de communiquer des informations au sens de l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette mesure, eu égard aux garanties accompagnant sa mise en œuvre prévue par la loi du 17 juillet 1978, répond à un but légitime et nécessaire dans une société démocratique au sens des stipulations du même article 10 et ne constitue pas une ingérence proscrite par cet article. [Lire la suite]

[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-51]

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site