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Conseil d’Etat, 10 juin 1994, n° 138241, Lacan et Association des Thermes de la Haute-Vallée de l’Aude
Résumé : Une association chargée de la gestion d’un établissement thermal et d’un hôtel-restaurant appartenant à la commune, dès lors qu’elle perçoit des aides et subventions de la commune, qu’elle est présidée par le maire de la commune et que les conseillers municipaux sont majoritaires au conseil d’administration, gère un service public communal, alors même que l’exercice de ses missions ne comporterait pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 février 1992, n° 120579, Ministre des postes, des télécommunications et de l’espace
Résumé : La convention et le protocole financier passés entre le ministre des PTT et la société française de messageries internationales, filiale de la poste, sont relatifs à l’exercice d’une mission de service public confiée à un organisme de droit privé et ont par suite le caractère de documents administratifs communicables en application de la loi susvisée du 17 juillet 1978 alors même qu’ils ne contiennent pas de clause exorbitante de droit commun. [Lire la suite]
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