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Conseil d’Etat, 3 octobre 2003, n° 240270, M. Jean-Marc B.
Résumé : Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et du décret du 14 octobre 1991 organisant le droit d’accès aux informations nominatives contenues dans un traitement, et plus particulièrement dans un fichier géré par les services des renseignements généraux, n’excluent pas expressément la possibilité de se faire représenter ou assister par un avocat. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Lyon, 20 mars 2003, n° 02LY02405, M. Charles B.
Résumé : Si aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ne fait obligation à une autorité administrative, saisie d’une demande de communication de documents administratifs, de rechercher auprès d’autres organismes les pièces qui ne sont pas en sa possession, celle-ci est néanmoins tenue, en application des dispositions de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000, lorsqu’elle est saisie d’une demande suffisamment précise pour lui permettre d’identifier l’autorité compétente, de la transmettre à cette dernière. En application de l’article 2 du décret n° 88-465 du 28 août 1988, le défaut de transmission de la demande à l’autorité compétente ne fait pas obstacle à ce que celle-ci soit réputée avoir opposée une décision implicite de rejet née deux mois à compter de la saisine de l’autorité initialement saisie. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 13 juin 2003, n° 218487, Société civile familiale Molifranc
Résumé : Même si l’exequatur sollicité supposait l’engagement d’une nouvelle procédure devant les juridictions australiennes, la communication de renseignements sollicitée par la société requérante avait pour but exclusif la sauvegarde d’un droit constaté par les juridictions françaises. Ainsi, en se fondant, pour rejeter la demande de la société, sur ce que la société ne pouvait pas se prévaloir d’un droit judiciairement constaté pour en déduire que le consul général de France avait pu légalement lui refuser la communication des renseignements qu’elle demandait, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 19 mai 2003, n° 243787, Ministre de la défense c/ Syndicat CFDT des personnels civils des établissements de la défense du Finistère
Résumé : En vertu de l’article 10 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers, les règles relatives au quorum fixées par son article 12 sont applicables aux organismes collégiaux dont l’avis est requis préalablement aux décisions prises, à l’égard des usagers et des tiers, par les autorités administratives de l’Etat et les organes des établissements publics administratifs de l’Etat. Les personnels civils de l’hôpital d’instruction des armées Clermont-Tonnerre de Brest, auxquels s’applique le règlement intérieur contesté, ne sont ni des usagers, ni des tiers au sens de l’article 10. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 2 juin 2003, n° 194295, Mme Hak Ja Han M.
Résumé : En application des stipulations précitées de l’article 106 de la convention d’application de l’accord de Schengen, il incombe aux autorités françaises, saisies par une personne qui conteste son inscription dans le système informatique national du système d’information Schengen, de procéder, dans le cas d’un signalement opéré par la France, à l’effacement des données entachées d’erreur de droit ou d’erreur de fait. Dans le cas d’un signalement opéré par un Etat autre que la France, il appartient aux autorités françaises, si elles estiment disposer d’indices faisant présumer qu’une donnée est entachée d’erreur de droit ou de fait, d’en aviser les autorités de cet Etat. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 23 mai 2003, n° 246498, M. Bruno J.
Résumé : Dès lorque que le requérant, titulaire d’un passeport français d’une validité de dix ans délivré par l’ambassadeur de France en Thaïlande, a obtenu depuis le mois d’août 1999 des visas de séjour d’une validité d’un à trois mois accordés par les autorités thaïlandaises, dont la succession établit la durée et la continuité de sa résidence dans ce pays où il vit avec son fils Jérémie, l’ambassadeur de France en Thaïlande ne peut refuser de procéder à son immatriculation consulaire. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Paris, 6 février 2003, n° 99PA03581, Mme Anne-Marie J.-C.
Résumé : La communication à des tiers des chiffres de tirage d’un ouvrage, fournissant des indications sur les conditions financières et les droits patrimoniaux liés à l’exploitation d’un ouvrage, serait de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Ainsi, en communiquant à la requérante, la déclaration de dépôt légal sollicitée après occultation du chiffre de tirage de l’ouvrage concerné, la Bibliothèque Nationale de France n’a pas méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978. [Lire la suite]
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