|
|
|
|
|
Conseil d’Etat, 12 décembre 2008, n° 300635, Commune d’Ignaux
Résumé : Le versement de son traitement à un agent par l’administration, à laquelle il incombe de s’assurer de l’accomplissement effectif par l’intéressé de son service, manifeste, lorsque le traitement est versé en dépit de l’absence de service fait, l’existence d’une décision implicite d’octroi d’un avantage financier, créatrice de droits. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 307212, Fédération générale des retraites des chemins de fer de France et d’Outre-mer
Résumé : Si la loi a ainsi habilité le gouvernement à exercer cette compétence, elle n’a pas eu pour effet de lui permettre d’en disposer. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 octobre 2008, n° 296339, Société ARCELOR-France
Résumé : L’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, n° 306922, Assistance publique des Hôpitaux de Paris
Résumé : En raison des effets juridiques que ces dispositions leur attachent, les avis de la commission des recours du conseil supérieur constituent des décisions susceptibles de recours devant le juge de l’excès de pouvoi. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 288408, Charles P.
Résumé : Si la circonstance que soit portée à la connaissance d’un tiers une décision individuelle impliquant nécessairement qu’une autre décision l’ait précédée est de nature à faire courir, à l’égard de ce tiers, le délai de recours contentieux contre cette dernière décision alors même qu’il n’en aurait pas eu directement connaissance, ce délai se trouve toutefois prorogé dans l’hypothèse où le tiers concerné forme auprès de l’administration une demande tendant à obtenir communication de la décision en question. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 7 août 2008, n° 288309, Garde des sceaux, Ministre de la justice c/ Jean-Christophe S.
Résumé : Le certificat d’insolvabilité que le maire ou le commissaire de police, agissant comme agents de l’Etat, sont susceptibles de délivrer est un acte administratif détachable de l’exercice par l’autorité judiciaire de la contrainte par corps. Par suite, le contentieux dirigé contre cet acte relève de la compétence de la juridiction administrative. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, référé, 18 juillet 2008, n° 318567, Joël M.
Résumé : L’acte par lequel le Président de la République décide, par application du troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution, de soumettre un projet de révision constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels. Il échappe par là-même à la compétence de la juridiction administrative. [Lire la suite]
[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-56] [57-63] [64-70] [71-77] [78-79]
|
|
|
