Rajf.org | Décision n° 87-MC-10 du 16 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société azuréenne de combustibles, chauffage et appareils ménagers (S.A.C.C.A.)

1987

(IMPRESSION)

LES DERNIERES DECISIONS :
Décision n° 87-MC-16 du 8 décembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant du groupe Adire
Décision n° 87-MC-15 du 18 novembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant de la société Pompes funèbres 77
Décision n° 87-MC-14 du 4 novembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant du groupement agricole d’exploitation en commun de Peyramond
Décision n° 87-MC-13 du 23 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société V.A.Q. S.A.
Décision n° 87-MC-12 du 23 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant de la chambre de commerce et d’industrie de Grenoble

19 mai 2002
Décision n° 87-MC-10 du 16 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société azuréenne de combustibles, chauffage et appareils ménagers (S.A.C.C.A.)

LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE,

Vu la demande de mesures conservatoires présentée le 3 juillet 1987 par la Société azuréenne de combustibles, chauffage et appareils ménagers (S.A.C.C.A.) à l’encontre de la société l’Air conditionné entreprise ;

Vu la lettre de la S.A.C.C.A. en date du 10 septembre 1987 ;

Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application ;

Le commissaire du Gouvernement et la société l’Air conditionné entreprise entendus ;

Considérant que, par sa lettre du 10 septembre 1987 susvisée, la S.A.C.C.A. a déclaré retirer sa demande de mesures conservatoires ;

D E C I D E :

La demande de mesures conservatoires enregistrée sous le numéro C 65 est classée.

Délibéré en commission permanente dans sa séance du 16 septembre 1987, où siégeaient MM. LAURENT, président, BETEILLE et PINEAU, vice-présidents.