LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE,
Vu la demande de mesures conservatoires présentée, le
25 mai 1987, par l’entreprise Jean Chapelle à l’encontre de la société
Sony France ;
Vu l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, ensemble
le décret n° 86-1309 pris pour son application ;
Le commissaire du Gouvernement et les parties entendus ;
Considérant qu’aux termes de l’article 4 de l’ordonnance du 1er
décembre 1986 susvisée, le Conseil de la concurrence peut
siéger soit en formation plénière, soit en sections,
soit en commission permanente ; que celle-ci constitue l’une des formations
par lesquelles le conseil exerce les attributions qui lui ont été
conférées par ladite ordonnance ; que, si l’article 15 du
décret ne 86-1309 dispose que « les décisions prévues
aux articles 19 et 20 de l’ordonnance peuvent être prises par la
commission permanente », cette disposition réglementaire n’a
ni pour objet ni pour effet de limiter la compétence de cette formation
telle qu’elle résulte de l’ordonnance ;
Considérant que, dans sa demande susvisée, l’entreprise
Jean Chapelle sollicite du Conseil de la concurrence qu’il ordonne à
la société Sony France de lui consentir les conditions de
remises et de ristournes du régime de la vente par correspondance
et de l’approvisionnement à ces conditions ;
Considérant qu’en raison de la nature des mesures conservatoires,
telle qu’elle est définie par l’article 12 de l’ordonnance, le conseil
ne peut, par cette voie de droit, imposer à un producteur d’établir
avec un distributeur, avec lequel il est déjà en relations
commerciales, de nouveaux rapports de droit relatifs à une activité
que ce distributeur n’exerce pas encore ;
Considérant qu’en l’espèce l’entreprise Jean Chapelle,
qui pratique la vente au détail exclusivement dans un magasin, a
déclaré à la société Sony France, le
19 mai 1987, son intention d’organiser à l’avenir un système
de vente par correspondance ; que dès lors la demande de l’entreprise
Jean Chapelle n’est pas de celles qui peuvent être présentées
au titre de l’article 12 de l’ordonnance ;
