Vu la lettre du 25 juillet 1987 par laquelle la société Phibi, exploitant à Antibes la parfumerie Romance, a saisi le Conseil de la concurrence d’une pratique discriminatoire de la société Nina Ricci ;

Vu l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, modifiée, ensemble le décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application ;

Le commissaire du Gouvernement et le rapporteur général entendus ;

Considérant que la société Phibi reproche à la société Nina Ricci d’avoir fourni ses produits à une parfumerie d’Antibes dont l’ouverture a été postérieure à celle qu’elle exploite et de ne pas avoir répondu favorablement à sa propre demande ;

Considérant qu’il n’est allégué ni que la pratique dénoncée résulte d’une entente ni que la société Nina Ricci dispose d’une position dominante sur le marché ou sur une partie substantielle de celui-ci ; que la société Phibi ne fournit aucun élément établissant qu’elle est en situation de dépendance économique vis-à-vis de la société Nina Ricci ;

Considérant que la demande ne porte que sur une pratique discriminatoire intervenue dans les relations entre un fournisseur et un distributeur et que son examen ne relève pas de la compétence du Conseil de la concurrence

La saisine présentée le 25 juillet 1987 par la société Phibi, enregistrée sous le numéro C 71, est déclarée non recevable.

Délibéré en commission permanente, dans sa séance du 14 octobre 1987, où siégeaient MM. LAURENT, président, BETEILLE et PINEAU, vice-présidents.