Rajf.org | Décision n° 87-D-40 du 14 octobre 1987 relative à une saisine émanant de la société Lustucru

1987

(IMPRESSION)

LES DERNIERES DECISIONS :
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Décision n° 87-MC-12 du 23 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant de la chambre de commerce et d’industrie de Grenoble

19 mai 2002
Décision n° 87-D-40 du 14 octobre 1987 relative à une saisine émanant de la société Lustucru

LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE,

Vu la lettre de saisine en date du 6 août 1987 de la société Lustucru ;

Vu l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application ;

Vu la lettre du président de la société Lustucru en date du 9 octobre 1987 ;

Le commissaire du Gouvernement et le rapporteur général entendus ;

Considérant que, par lettre du 9 octobre 1987, le président-directeur général de la société Lustucru a retiré la saisine présentée par cette société le 7 août 1987 ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu, pour le conseil, de se saisir d’office,

D E C I D E :

Le dossier enregistré sous le numéro C 78 est classé.

Délibéré en commission permanente dans sa séance du 14 octobre 1987, où siégeaient MM. LAURENT, président, BETEILLE et PINEAU, vice-présidents.