Rajf.org | Décision n° 87-D-31 du 16 septembre 1987 relative à une saisine émanant de l’Association pour la prévention des maladies chez les voyageurs

1987

(IMPRESSION)

LES DERNIERES DECISIONS :
Décision n° 87-MC-16 du 8 décembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant du groupe Adire
Décision n° 87-MC-15 du 18 novembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant de la société Pompes funèbres 77
Décision n° 87-MC-14 du 4 novembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant du groupement agricole d’exploitation en commun de Peyramond
Décision n° 87-MC-13 du 23 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société V.A.Q. S.A.
Décision n° 87-MC-12 du 23 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant de la chambre de commerce et d’industrie de Grenoble

19 mai 2002
Décision n° 87-D-31 du 16 septembre 1987 relative à une saisine émanant de l’Association pour la prévention des maladies chez les voyageurs

LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE,

Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence modifiée, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application ;

Vu la lettre en date du 4 mai 1987 par laquelle le président de l’Association pour la prévention des maladies chez les voyageurs a exposé les nouvelles conditions de vente de la société Pasteur-Production et a saisi, en application de l’article 11 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence ;

Vu la lettre complémentaire du président de l’association considérée en date du 28 juillet 1987 ;

Le commissaire du Gouvernement et le rapporteur général entendus ;

Considérant que, par une lettre en date du 28 juillet 1987, le président de l’Association pour la prévention des maladies chez les voyageurs a retiré la saisine qu’il avait adressée au Conseil de la concurrence le 4 mai 1987 ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu pour le Conseil de se saisir d’office ;

D E C I D E :

Le dossier enregistré sous le numéro C 41 est classé.

Délibéré en commission permanente, dans la séance du 16 septembre 1987 où siégeaient M. LAURENT, président ; MM. BETEILLE et PINEAU, vice-présidents.