Rajf.org | Décision n° 87-D-01 du 25 mars 1987 relative aux prix des boissons à la production

1987

(IMPRESSION)

LES DERNIERES DECISIONS :
Décision n° 87-MC-16 du 8 décembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant du groupe Adire
Décision n° 87-MC-15 du 18 novembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant de la société Pompes funèbres 77
Décision n° 87-MC-14 du 4 novembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant du groupement agricole d’exploitation en commun de Peyramond
Décision n° 87-MC-13 du 23 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société V.A.Q. S.A.
Décision n° 87-MC-12 du 23 septembre 1987 relative à une demande de mesures conservatoires émanant de la chambre de commerce et d’industrie de Grenoble

19 mai 2002
Décision n° 87-D-01 du 25 mars 1987 relative aux prix des boissons à la production

LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE, siégeant en commission permanente,

Vu l’ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application ;

Vu la lettre du 8 janvier 1987 par laquelle le Président de la Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques a saisi le Conseil de la concurrence d’une entente des fabricants de boissons de toutes sortes ayant conduit à des hausses similaires et simultanées de leurs prix aux débits de boissons ;

Vu les observations du commissaire du Gouvernement ;

Considérant que la demande de la Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques ne concerne pas une question d’ordre général relative à la concurrence ;

D E C I D E :

De déclarer irrecevable la saisine de la Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques et de
classer, en conséquence, le dossier enregistré sous le numéro C 3.

Délibéré en commission permanente dans sa séance du 25 mars 1987 où siégeaient : M. LAURENT, président ; M. BETEILLE, vice-président ; M. PINEAU, vice-président.