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Conseil d’Etat, 31 janvier 2001, n° 202676, Fondation Don Bosco
Résumé : Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1959, de l’article 15 de la même loi, de l’article 2 du décret du 8 mars 1978 et de l’article 2 ter, introduit dans le décret du 10 mars 1964 par l’article 7 du décret du 12 juillet 1985, que la rémunération des maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés sous contrat à la charge de l’Etat comprend les mêmes éléments que celle des maîtres de l’enseignement public ainsi que les avantages et indemnités dont ceux-ci bénéficient. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Paris, formation plénière, 26 décembre 1999, n° 89PA00520, Mme Lorente-Agopian
Résumé : La proclamation des résultats de l’élection d’un président d’université ne constitue pas une décision au sens du décret du 11 janvier 1965. La juridiction administrative ne peut connaître de l’élection que par un recours formé contre une décision prise soit d’office, soit sur réclamation préalable, par le ministre de l’éducation nationale. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Marseille, 6 mai 1999, n° 98MA00136, Mme PRIETO
Résumé : La délibération du conseil d’une faculté de droit portant élection du doyen présente le caractère d’une décision au sens de l’article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Recevabilité de la protestation dirigée contre cette élection sans qu’il soit besoin d’un recours administratif préalable. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 8 juillet 1983, n° 44070, M. Kaplan
Résumé : En vertu de la disposition générale de l’article 1er du décret du 11 janvier 1965, à laquelle aucune disposition spéciale n’a dérogé en ce qui concerne les opérations électorales prévues par les statuts de l’université Paris I pour la désignation de vice-présidents, la juridiction administrative ne peut connaître de ces opérations que par voie de recours formé contre une décision administrative prise soit d’office soit sur réclamation préalable par l’autorité auprès de laquelle a été instituée la représentation en cause, qui se trouve être en l’espèce le président de l’université, dès lors que la fonction de vice-président n’a été créée que par les statuts de cet établissement. [Lire la suite]
Conseil d’État, 2 novembre 1992, M. KHEROUAA
Résumé : Dans les établissements scolaires le port par les élèves de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion n’est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité, dans la mesure où il constitue l’exercice de la liberté d’expression et de manifestation de croyances religieuses, mais que cette liberté ne saurait permettre aux élèves d’arborer des signes d’appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l’élève ou d’autres membres de la communauté éducative, compromettraient leur santé ou leur sécurité, perturberaient le déroulement des activités d’enseignement et le rôle éducatif des enseignants, enfin troubleraient l’ordre dans l’établissement ou le fonctionnement normal du service public. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, Section de l’intérieur, 27 novembre 1989, n° 346893, Avis "Port du foulard islamique"
Résumé : La liberté ainsi reconnue aux élèves comporte pour eux le droit d’exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l’intérieur des établissements scolaires, dans le respect du pluralisme et de la liberté d’autrui, et sans qu’il soit porté atteinte aux activités d’enseignement, au contenu des programmes et à l’obligation d’assiduité. [Lire la suite]
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