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Conseil d’Etat, 3 juin 2002, n° 232286, M. Christian Le D.
Résumé : La décision par laquelle le jury décide de ne pas inscrire un auditeur de justice sur la liste de classement à la sortie de l’école en raison de son inaptitude aux fonctions judiciaires, qui n’a ni un caractère juridictionnel, ni un caractère disciplinaire, n’a pas été être prise après l’audition de l’intéressé. Elle précède nécessairement le stage de perfectionnement qui se déroule dans la spécialité choisie par l’auditeur de justice après son inscription sur la liste de classement. L’absence de mention des voies et délais de recours est sans influence sur sa légalité. [Lire la suite]
Tribunal administratif de Paris, 3 juin 1999, n° 9703336/5, M. Jean-Philippe O.
Résumé : Les faits impliquant l’ENSAM dans une activité hors du champ de la laïcité à laquelle une école nationale est nécessairement soumise, constituent un manquement au principe de neutralité qui régit le fonctionnement des services publics et au principe de laïcité qui s’impose aux établissements publics d’enseignement. Ainsi l’agent a commis une faute en faisant état de sa qualité de membre de l’Eglise de l’unification du christianisme mondial en tant qu’agent de l’ENSAM au travers de la diffusion de l’adresse de courrier électronique sur le site Internet de cette Eglise. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 27 mai 2002, n° 245740, Centre national de la recherche scientifique
Résumé : Il résulte des dispositions statutaires que les candidats doivent, pour pouvoir se présenter, n’avoir pas atteint - en l’espèce - leur trente et unième anniversaire avant la fin de l’année au titre de laquelle le concours est ouvert. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Paris, 24 janvier 2002, n° 99PA03034, M. O.
Résumé : L’usage fait par l’intéressé de l’adresse électronique de l’ENSAM sur internet pour les besoins de l’Association pour l’unification du christianisme mondial constitue un manquement au principe de laïcité et à l’obligation de neutralité auxquels les fonctionnaires sont soumis. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 230159, Mlle M.
Résumé : Le jury doit délibérer dans une composition conforme à la règle générale de la procédure des concours que rappellent les dispositions réglementaires de l’arrêté du 28 octobre 1982 selon lesquelles "l’absence de l’un des membres du jury à fane des séances des épreuves orales a pour conséquence de l’empêcher de participer à la notation des candidats interrogés aux séances ultérieures de cette épreuve". [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 231036, Mme Le R.
Résumé : Il appartient au jury chargé d’apprécier la valeur des titres et des travaux d’un candidat à un concours de vérifier l’exactitude des indications mentionnées par l’intéressé et de tirer les conséquences d’éventuelles erreurs commises par le candidat dans la présentation qu’il fait de ses titres et travaux. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 mai 2002, n° 239436, La Poste c/ Mme F.
Résumé : Un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l’objet de poursuites pénales lorsque l’action publique pour l’application des peines a été mise en mouvement à son encontre. Par ailleurs, l’action publique pour l’application des peines doit être regardée comme mise en mouvement, à l’initiative d’une partie lésée, dès le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. En estimant que la mise en mouvement de l’action publique était subordonnée à l’ouverture d’une information contre personne dénommée, le juge des référés a commis une erreur de droit. [Lire la suite]
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