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Conseil d’Etat, 15 octobre 2003, n° 244428, M. Jean-Philippe O.
Résumé : Le fait d’utiliser des moyens de communication du service au profit de l’Association pour l’unification du christianisme mondial et, d’autre part, le fait d’apparaître sur le site de cette organisation en qualité de membre de celle-ci, constituent un manquement au principe de laïcité et à l’obligation de neutralité qui s’impose à tout agent public. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 octobre 2003, n° 229542, M. Laurent M.-F.
Résumé : Il résulte des dispositions de l’article 3 du décret du 13 avril 1970 que les anciens élèves de l’école polytechnique auxquels elles s’appliquent doivent accomplir au moins dix ans dans un service public civil ou militaire de l’Etat à compter de leur sortie de cette école. Si elles n’imposent pas aux intéressés de relever d’un même corps pendant dix ans, le service de l’Etat doit néanmoins être accompli de manière ininterrompue. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 3 octobre 2003, n° 243483, Association nationale des directeurs généraux et des directeurs généraux adjoints des conseils régionaux et des conseils généraux
Résumé : Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n’est pas lié au corps d’appartenance ou aux grades des fonctionnaires mais aux emplois qu’ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois. En particulier, les exigences de technicité et l’importance des responsabilités des fonctions des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services des départements sont directement affectées par le poids démographique du département administré. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 septembre 2003, n° 240042, Syndicat Lutte pénitentiaire de l’union régionale Antilles-Guyane
Résumé : Si, d’une part, l’article 1er du décret du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier des directeurs des services pénitentiaires prévoit que ces derniers peuvent être recrutés au choix, "parmi les fonctionnaires des services pénitentiaires âgés de plus de quarante ans et justifiant de dix ans de services publics, dont cinq ans de services civils effectifs au moins dans un corps de la catégorie B ou de même niveau" et si, d’autre part, l’article 4 du décret du 8 septembre 1998 relatif au statut d’emploi des directeurs régionaux des services pénitentiaires détermine les corps dont les membres peuvent être nommés aux emplois de directeur régional des services pénitentiaires, ces dispositions n’ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier les statuts particuliers des corps de fonctionnaires pouvant respectivement être recrutés comme directeurs de services pénitentiaires ou nommés dans les emplois de directeurs régionaux de services pénitentiaires. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Paris, 10 juillet 2003, n° 02PA00906, Commune de Fontainebleau
Résumé : Les contrats passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non-titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Par suite, un contrat verbal, ne comportant par nature aucune indication de durée, est contraire à ces prescriptions et ne peut légalement être maintenu. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 24 septembre 2003, n° 220064, Mme Christine J.
Résumé : La prise en charge des frais de soins de la requérante au compte du budget de la défense ne pouvait intervenir qu’après reconnaissance de l’imputabilité au service des troubles subis, par la commission de réforme des pensions militaires d’invalidité. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 241816, M. Bernard L. S.-M.
Résumé : Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. [Lire la suite]
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