Le droit de l’internet est un droit transversal. Après avoir englobé des problématiques de droit privé (nom de domaine, contrefaçon, atteinte à la vie privée, droit de la consommation), ce droit vient de franchir une limite : celle séparant le droit privé du droit public. Dorénavant, l’internet est également présent dans cette branche du droit et cela sous divers aspect : droit de la fonction publique, droit électoral, droit des actes administratifs, droit des contrats, fiscalité, etc. C’est cette introduction de l’internet dans notre droit public que le présent dossier tend à cerner.

Le droit public est un droit fortement marqué par la jurisprudence du Conseil d’Etat. Ce dossier permet d’accéder aux principales décisions rendues en ce domaine. Ces "immanquables du droit administratif" sont les principales décisions citées dans tous les ouvrages et cours de droit administratif.

Tirant les conséquences d’un arrêt du 29 novembre 2001 de la Cour de justice des communautés européennes, le Conseil d’Etat fait dorénavant droit, sous certaines limitations, aux demande déposées par un fonctionnaire qui souhaitait bénéficier de la bonification pour l’éducation des enfants, jusqu’alors réservée aux "femmes fonctionnaires". Le dossier retrace la jurisprudence en la matière.

Le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d’appel et modifiant en partie le code de justice administrative a fait des tribunaux dministratifs, les juges de premier et dernier ressort pour un certain nombre de petits litiges. Ces derniers échappent donc au second contrôle des cours administratives d’appels et les jugements entrepris ne pourront plus faire l’objet que du contrôle restreint de cassation opéré par le Conseil d’Etat. Passage en revue des premières applications jurisprudentielles.