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Les nouvelles règles de compétence juridictionnelle
Le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d’appel et modifiant en partie le code de justice administrative a fait des tribunaux dministratifs, les juges de premier et dernier ressort pour un certain nombre de petits litiges. Ces derniers échappent donc au second contrôle des cours administratives d’appels et les jugements entrepris ne pourront plus faire l’objet que du contrôle restreint de cassation opéré par le Conseil d’Etat. Passage en revue des premières applications jurisprudentielles.
LA JURISPRUDENCE :
 Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 265915, Claude B. (Procédure administrative)
Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 266378, Société Sumo (Procédure administrative)
Conseil d’Etat, Avis, 30 juin 2004, n° 267005, Communauté urbaine de Lille et M. V. (Procédure administrative)
Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 265425, Marcel J. (Procédure administrative)
Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 265634, Muriel Le G. (Procédure administrative)
Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 265711, Monique B. (Procédure administrative)
Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 263399, Bernard H. (Procédure administrative)
Conseil d’Etat, 16 juin 2004, n° 262070, Jean D. (Procédure administrative)
LES ANALYSES :
La limitation de l’appel pour les litiges de faible importance
Par Emilie Royal
Auditeur de justice, Diplômée de l’IEP de Paris
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, 17 décembre 2003, Meyet et autres, n° 258253 : « si, lorsqu’un texte ouvre la voie de l’appel à l’encontre d’un jugement, la règle du double degré de juridiction s’impose aussi bien aux justiciables qu’aux juges eux-mêmes, cette règle ne constitue pas un principe général du droit qui interdirait au pouvoir réglementaire de prévoir, dans l’exercice de sa compétence, des cas dans lesquels les jugements sont rendus en premier et dernier ressort »
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