Conseil d’Etat, 19 novembre 2008, n° 300780, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie c/ M. A. (Fonction publique)

Conseil d’Etat, 1er mars 2004, n° 243592, Philippe C. (Pensions de retraite)

Conseil d’Etat, 26 février 2003, n° 187401, M. Philippe L. (Fonction publique)

Tribunal administratif de Toulouse, référé, 17 décembre 2002, n° 02/3328, M. Michel M. c/ Rectrice de l’académie de Toulouse (Fonction publique)

Conseil d’Etat, 18 décembre 2002, n° 247224, M. Daniel P. et Syndicat CFDT Chimie Energie Lorraine (Fonction publique)

Tribunal administratif de Toulouse, référé, 21 octobre 2002, M. Daniel F. c/ Caisse des dépôts et consignations (Fonction publique)

Cour administrative d’appel de Paris, 18 juin 2002, n° 00PA02504, M. R. (Fonction publique)

Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 141112, M. Griesmar (Fonction publique)

Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 202667, M. Gilles C. (Droit social)

Cour de justice des Communautés européennes, 29 novembre 2001, n° C-366/99, M. Joseph Griesmar c/ Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (Fonction publique)

Conseil d’Etat, 28 juillet 1999, n° 141112, M. Griesmar (Fonction publique)

LES ANALYSES :

Réforme des retraites et rétroactivité : les limites d’une effraction législative

Par Stéphane LAVIGNE
Maître de conférences à l’Université de Paris XI, Avocat à la Cour
Philippe SOUBIROUS
Chargé de cours à l’Université de Paris XI
Depuis longtemps attendue, âprement discutée tant au sein de l’hémicycle que dans la rue, la réforme des retraites a pris corps avec la publication de la loi le 21 août 2003. Ce texte, s’il porte réforme des retraites du régime général et des fonctionnaires, modifie essentiellement le code des pensions civiles et militaires, certes dans la perspective d’une harmonisation des régimes mais aussi dans le souci de mettre en parfait accord la législation nationale avec le droit communautaire.