format pour impression
(imprimer)

DANS LA MEME RUBRIQUE :
Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba.
Conseil d’Etat, 9 février 2001, n° 216398, Michel
Conseil d’Etat, 23 juillet 2003, n° 242155, Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Conseil d’Etat, 11 juin 2004, n° 248443, Commune de Saint-Maure-des-Fossés et autres
Conseil d’Etat, 2 avril 2003, n° 245381, Syndicat national des huissiers de justice
Conseil d’Etat, 14 mai 2008, n° 303700, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 2002, n° 223041, Mme Marguerite S.
Conseil d’Etat, 27 juillet 2001, n° 217024, Association "Défense Libre"
Conseil d’Etat, Section, 12 mai 2004, n° 236834, Société Gillot
Conseil d’Etat, 3 mai 2002, n° 207515, Mme J.

THEMES ABORDES :
Les immanquables du droit administratif
Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 225341, M. Benoit W.
Conseil d’Etat, Section, 9 Juin 1999, M et Mme FORABOSCO
Conseil d’État, 24 Octobre 1997, Mme de LAUBIER
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2001, Amaury, n° 00-85.329
Conseil d’Etat, Section, 03 Avril 1998 , Fédération de la plasturgie
Conseil d’État, 2 juillet 1993, M. MILHAUD
Conseil d’État, 27 janvier 1995, M. MELOT
Conseil d’Etat, Section, 2 Juin 1999, M. Meyet
Conseil d’Etat, Section, 18 décembre 2002, n° 233618, Mme Joëlle D.
Conseil d’État, 29 juillet 1994, DÉPARTEMENT DE L’INDRE




Conseil d’État, 29 septembre 1995, ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE

La décision attaquée de procéder à la reprise des essais nucléraires n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe, par suite, à tout contrôle juridictionnel.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État le 25 juillet 1995, présentée pour l’ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE , représentée par sa directrice exécutive, domiciliée en cette qualité à la même adresse ; l’ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE demande que le Conseil d’État :

1°) annule pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 13 juin 1995, par laquelle le Président de la République française a décidé de reprendre les essais nucléaires en Polynésie française ;

2°) décide qu’il sera sursis à l’exécution de cette décision ;

Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Considérant que le Président de la République a, le 13 juin 1995, rendu publique sa décision de procéder, en préalable à la négociation d’un traité international, à la reprise d’une série d’essais nucléaires ; que ces essais avaient été suspendus en avril 1992 au soutien d’une initiative diplomatique de la France portant sur le désarmement nucléaire, et que ce moratoire avait été prolongé en juillet 1993 après que les principales puissances nucléaires eurent elles-mêmes annoncé la suspension de leurs propres essais ; qu’ainsi la décision attaquée n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe, par suite, à tout contrôle juridictionnel ; que la juridiction administrative n’est, dès lors, pas compétente pour connaître de la requête de l’ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE est rejetée.

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site