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Conseil d’Etat, 9 juillet 2008, n° 297370, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 54 rue Diderot
Résumé : Dans les circonstances où une autorisation est requise, le syndic, agissant au nom de la copropriété, est tenu de disposer, sous peine d’irrecevabilité de sa demande, d’une autorisation formelle de l’assemblée générale des copropriétaires pour ester en justice, habilitation qui doit préciser l’objet et la finalité du contentieux engagé. En revanche, dès lors que le syndic dispose d’une telle autorisation pour engager une procédure contentieuse, ces dispositions n’exigent pas que, pour interjeter appel et, le cas échéant, se pouvoir en cassation, celui-ci sollicite une nouvelle autorisation. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 9 juillet 2008, n° 295464, Société Duho Immobilier
Résumé : Ni ces dispositions, ni celles de l’article 8 de la même loi, précisant les activités incompatibles avec la qualité de membre de l’ordre des géomètres-experts, n’interdisent qu’un géomètre-expert puisse se voir confier une mission de maîtrise d’œuvre d’une opération d’aménagement foncier, et notamment d’un lotissement. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 4 juillet 2008, n° 316028, Société Colas Djibouti
Résumé : Le contrat litigieux, qui devait être signé et exécuté en dehors du territoire français, n’était soumis au code des marchés publics, ni par application de ce code, ni par la volonté de la personne publique. Il ne constituait pas non plus un marché public au sens du droit communautaire. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 23 mai 2008, n° 306153, Musée Rodin
Résumé : L’autorité responsable de la personne publique délégante choisit librement, au vu des offres présentées, ceux des candidats admis à présenter une offre avec qui elle entend mener des négociations. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 2 avril 2008, n° 277302, Société BPVR
Résumé : La mise en œuvre des dispositions du cahier des clauses administratives générales est liée à l’exécution du marché lui-même et non à celle des travaux qui en constituent l’objet. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 293635, Société Sogefra
Résumé : Si le fait pour un géomètre expert de s’engager dans un marché comportant des prestations relevant du 1° de l’article 1er de la loi du 7 mai 1946 avec un tiers non-membre de l’ordre est de nature à constituer une faute disciplinaire lorsque cet engagement conduit le géomètre expert à favoriser l’exercice illégal de la profession, il en va différemment dans l’hypothèse où le géomètre-expert se voit imposer par le maître d’ouvrage, en application des dispositions de l’article 51-VI du code des marché publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, que les groupements prennent la forme de groupements solidaires et qu’en pratique, comme en l’espèce, les travaux de nature foncière dont la réalisation est réservée aux seuls géomètres-experts n’ont pas été réalisés par des personnes n’ayant pas cette qualité ; qu’en jugeant le contraire, le conseil supérieur a commis une erreur de droit. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 15 février 2008, n° 279045, Commune de la Londe-les-Maures
Résumé : Une convention peut être déclarée nulle lorsqu’elle est dépourvue de cause ou qu’elle est fondée sur une cause qui, en raison de l’objet de cette convention ou du but poursuivi par les parties, présente un caractère illicite. [Lire la suite]
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