Initiée dans les années 1960, la vente de Hlm aux locataires fait partie des mesures phares du projet de loi "Propriété pour tous". Activité jusqu’alors marginale des organismes HLM, ce projet permet de s’interroger sur la nature et le degré de protection du droit de propriété des organismes d’HLM sur le patrimoine locatif social. Plus largement, il s’agit de savoir si le maintien de la propriété publique d’une part significative des logements sociaux est une condition nécessaire du bon fonctionnement du service public de l’habitat et du droit au logement. D’un point de vue pratique, la cession du patrimoine locatif social soulève de multiples questions juridiques : quelle compatibilité avec le régime de la copropriété ? Peut-on grever les logements d’une " servitude d’affectation sociale " ?
La relance de l’accession sociale à la propriété par le biais de la vente Hlm doit également être questionnée d’un point de vue économique. Quelle rationalité pour les organismes d’Hlm et plus largement pour les politiques publiques du logement compte tenu des évolutions du marché locatif privé ?
Enfin il s’agira de tirer un bilan des expériences, passées ou en cours, menées dans différents Etats européens de cessions du patrimoine locatif public.
Avec la participation de :
Jean-Philippe Brouant, Maître de conférences à l’Université Panthéon-Sorbonne, Gridauh
Bruno Cheuvreux, Notaire
Laurent Gekhière, Délégué auprès de l’Union européenne pour l’Union sociale pour l’habitat
Yves Jégouzo, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne, Conseiller d’Etat en service extraordinaire
Michel Mouillart, Professeur à l’Université Paris X-Nanterre
La participation au séminaire est libre mais nécessite une inscription préalable auprès du Gridauh : gridauh@univ-paris1.fr
