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(imprimer)
DANS LA MEME RUBRIQUE :
 Conseil d’Etat, 5 juillet 2000, M. Mégret, M. Mekhantar
Conseil d’Etat, 3 novembre 2003, n° 216036, M. François L.
Conseil d’Etat, Assemblée, 17 Février 1995, Hardouin
Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 221746, Association des usagers de l’administration et des services publics et privés (ADUA) et autres
Conseil d’Etat, Section, 18 décembre 2002, n° 233618, Mme Joëlle D.
Conseil d’Etat, 12 juin 2002, n° 241851, M. C.
Conseil d’Etat, 28 avril 2004, n° 246941, Association nationale des dirigeants des agences comptables
Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 243427, Préfet de l’Hérault c/ M. Lahcen H.
Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 237321, Préfet de la Seine-Maritime c/ Mme Aicha L.-C.
Conseil d’Etat, 14 décembre 2001, n° 204761, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Mme Farida D.
THEMES ABORDES :
Les immanquables du droit administratif
Conseil d’État, 27 Octobre 1995, COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE
Conseil d’Etat, Section, 18 décembre 1959, n° 36385, Société « Les Films Lutetia » et Syndicat Français des Producteurs et Exportateurs de Films
Conseil d’Etat, 27 mai 1991, n° 104723, Ville de Genève et autres
Conseil d’Etat, Assemblée, 10 avril 1992, Époux V
Conseil d’État, 26 mai 1995, Cts N.G
Conseil d’Etat, Assemblée, 31 octobre 1980, n° 13028, M. Lahache Vincent
Conseil d’État, 27 janvier 1995, M. MELOT
Conseil d’Etat, 23 mars 1994, n° 101163, Ayme Jouve
Conseil d’Etat, 10 février 1992, n° 96124, M. Roques
Conseil d’État, 14 Février 1996, M. MAUBLEU
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Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba.
Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel.
Vu la requête présentée par Mme Seynabou BA demandant au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M. Pierre Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces du dossier ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Considérant qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, la requête par laquelle Mme Ba demande l’annulation de la décision du 21 février 1998 du Président de la République nommant M. Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente ;
Décide :
Article 1er : La requête de Mme Ba est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
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