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Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 222966, Ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie c/ M. Dominique Guy W.
Conseil d’Etat, 7 mars 2008, n° 298138, Fédération nationale des mines et de l’énergie CGT (FNME-CGT)
Conseil d’Etat, 27 juillet 2001, n° 217024, Association "Défense Libre"
Conseil d’Etat, 28 septembre 2001, n° 210546, M. Delbarre
Conseil d’Etat, 21 novembre 2003, n° 243959, M. Christophe P.
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Conseil d’Etat, 30 décembre 2002, n° 221746, Association des usagers de l’administration et des services publics et privés (ADUA) et autres
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THEMES ABORDES :
Les immanquables du droit administratif
Conseil d’Etat, Section, 18 décembre 1959, n° 36385, Société « Les Films Lutetia » et Syndicat Français des Producteurs et Exportateurs de Films
Conseil d’État, Section, 22 septembre 1997, Mlle CINAR
Conseil d’Etat, Assemblée, 10 avril 1992, Époux V
Conseil d’Etat, Section, 10 janvier 1930, Despujol
Conseil d’Etat, Section, 7 février 1936, n° 43321, Jamart
Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 225341, M. Benoit W.
Conseil d’Etat, Section, 11 juillet 2001, n° 221458, Société des Eaux du Nord
Conseil d’Etat, Section, 7 décembre 2001, n° 206145, Société anonyme la Ferme de Rumont
Conseil d’Etat, 29 mai 1981, n° 15092, M. Rekhou
Conseil d’État, 14 Février 1996, M. MAUBLEU




Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba.

Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel.

Vu la requête présentée par Mme Seynabou BA demandant au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M. Pierre Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces du dossier ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Considérant qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, la requête par laquelle Mme Ba demande l’annulation de la décision du 21 février 1998 du Président de la République nommant M. Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente ;

Décide :

Article 1er : La requête de Mme Ba est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

 


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