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Conseil d’Etat, 5 mars 2008, n° 305922, Centre hospitalier Georges Claudinon
Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 237321, Préfet de la Seine-Maritime c/ Mme Aicha L.-C.
Conseil d’Etat, 22 octobre 2003, n° 249295, Union fédérale équipement CFDT
Conseil d’Etat, Assemblée, 5 mars 2003, n° 242860, M. Hamdi A.
Conseil d’Etat, 12 juin 2002, n° 241851, M. C.
Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 2002, n° 223041, Mme Marguerite S.
Conseil d’Etat, Section, 18 décembre 2002, n° 233618, Mme Joëlle D.
Conseil d’Etat, 10 janvier 2001, n° 213832, Chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes
THEMES ABORDES :
Les immanquables du droit administratif
Conseil d’Etat, Assemblée, 2 décembre 1994, Mme Agyepong
Conseil d’État, 14 Février 1996, M. MAUBLEU
Conseil d’État, 10 avril 1992, M. AYKAN
Conseil d’Etat, Section, 18 décembre 1959, n° 36385, Société « Les Films Lutetia » et Syndicat Français des Producteurs et Exportateurs de Films
Conseil d’État, 14 Février 1997, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE NICE
Conseil d’État, 28 février 1992, SOCIÉTÉ ANONYME ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE et SOCIÉTÉ ANONYME PHILIP MORRIS FRANCE
Conseil d’État, 27 janvier 1995, M. MELOT
Conseil d’État, 9 avril 1993, M. BIANCHI
Conseil d’Etat, Assemblée, 17 Février 1995, Hardouin
Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Toubol-Fischer, M. Bismuth
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Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba.
Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel.
Vu la requête présentée par Mme Seynabou BA demandant au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M. Pierre Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces du dossier ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Considérant qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, la requête par laquelle Mme Ba demande l’annulation de la décision du 21 février 1998 du Président de la République nommant M. Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente ;
Décide :
Article 1er : La requête de Mme Ba est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
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