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 Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 205369, Syndicat CNT des PTE de Paris et autres
Conseil d’Etat, 22 octobre 2003, n° 251469, M. Marc T. et Association "Au Pays d’en Haut"
Conseil d’Etat, 26 mai 2008, n° 278985, Bernard G
Conseil d’Etat, Section, 7 février 1936, n° 43321, Jamart
Conseil d’Etat, Assemblée, 25 octobre 2002, n° 235600, Jean-Philippe B.
Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 235856, M. Meyet et M. Bouget
Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 222966, Ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie c/ M. Dominique Guy W.
Conseil d’Etat, 14 décembre 2001, n° 204761, Ministre de l’emploi et de la solidarité c/ Mme Farida D.
Conseil d’Etat, Section, 10 janvier 1930, Despujol
Conseil d’Etat, 5 juillet 2000, M. Mégret, M. Mekhantar
THEMES ABORDES :
Les immanquables du droit administratif
Conseil d’État, Section, 22 septembre 1997, Mlle CINAR
Conseil d’Etat, Assemblée, 13 novembre 1998, n° 187232, Commune d’Armoy et autres
Conseil d’État, 23 juin 1995, Société Anonyme Lilly France
Conseil d’Etat, Section, 2 Juin 1999, M. Meyet
Conseil d’Etat, 6 novembre 2002, n° 225341, M. Benoit W.
Conseil d’Etat, Assemblée, 17 Février 1995, Marie
Conseil d’État, 14 Février 1997, CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE NICE
Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach
Conseil d’Etat, Section, 03 Avril 1998 , Fédération de la plasturgie
Conseil d’Etat, Assemblée, 31 octobre 1980, n° 13028, M. Lahache Vincent
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Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba.
Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel.
Vu la requête présentée par Mme Seynabou BA demandant au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M. Pierre Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces du dossier ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Considérant qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, la requête par laquelle Mme Ba demande l’annulation de la décision du 21 février 1998 du Président de la République nommant M. Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente ;
Décide :
Article 1er : La requête de Mme Ba est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
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