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Conseil d’Etat, 19 mars 2003, n° 237513, Association française des multiservices AFORM et autres
Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 2002, n° 223041, Mme Marguerite S.
Conseil d’Etat, Assemblée, 5 mars 2003, n° 238039, Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris
Conseil d’Etat, Section, 30 juillet 2003, n° 237201, Groupement des éleveurs mayennais de trotteurs (GEMTROT)
Conseil d’Etat, 30 juin 2003, n° 244965, Observatoire international des prisons - Section française
Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 205369, Syndicat CNT des PTE de Paris et autres
Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n°s 236609, 236745, Syndical général des praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale
Cour administrative d’appel de Marseille, 26 novembre 2002, n° 01MA01801, M. Geoffrey L.
THEMES ABORDES :
Les immanquables du droit administratif
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2001, Amaury, n° 00-85.329
Conseil d’État, 26 Mai 1995, Consorts P.
Conseil d’Etat, 11 mars 1994, M. Soulat
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Conseil d’Etat, Assemblée, 5 mars 1999, M. Rouquette et autres.
Conseil d’État, 10 avril 1992, M. AYKAN
Conseil d’Etat, Assemblée, 31 octobre 1980, n° 13028, M. Lahache Vincent
Conseil d’Etat, 20 décembre 1995, Vedel et Jannot
Conseil d’Etat, Assemblée, 19 avril 1991, n° 107470, M. Belgacem
Conseil d’Etat, 10 février 1992, n° 96124, M. Roques
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Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba.
Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel.
Vu la requête présentée par Mme Seynabou BA demandant au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M. Pierre Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel ;
Vu les autres pièces du dossier ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Considérant qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, la requête par laquelle Mme Ba demande l’annulation de la décision du 21 février 1998 du Président de la République nommant M. Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente ;
Décide :
Article 1er : La requête de Mme Ba est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
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