format pour impression
(imprimer)

DANS LA MEME RUBRIQUE :
Conseil d’Etat, 30 juin 2003, n° 244965, Observatoire international des prisons - Section française
Conseil d’Etat, 19 février 2003, n° 235697, Société Auberge ferme des Genets
Conseil d’Etat, 29 octobre 2008, n° 307212, Fédération générale des retraites des chemins de fer de France et d’Outre-mer
Conseil d’Etat, référé, 18 juillet 2008, n° 318567, Joël M.
Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 2002, n° 223041, Mme Marguerite S.
Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 292860, Anna-Maria C. V.
Conseil d’Etat, 9 octobre 2002, n° 235856, M. Meyet et M. Bouget
Conseil d’Etat, 14 mai 2003, n° 235051, Ville d’Agen
Conseil d’Etat, 3 mai 2002, n° 207515, Mme J.
Conseil d’Etat, 3 avril 2002, n°s 236609, 236745, Syndical général des praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale

THEMES ABORDES :
Les immanquables du droit administratif
Conseil d’État, 29 septembre 1995, ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE
Conseil d’État, 2 juillet 1993, M. MILHAUD
Conseil d’État, 30 Octobre 1996, S.A. CABINET REVERT ET BADELON
Conseil d’Etat, Assemblée, 6 Juin 1997, M. Aquarone
Conseil d’Etat, 22 Mars 1999, M. Avrillier
Conseil d’Etat, 10 février 1992, n° 96124, M. Roques
Conseil d’Etat, Section, 18 décembre 1959, n° 36385, Société « Les Films Lutetia » et Syndicat Français des Producteurs et Exportateurs de Films
Conseil d’État, 26 mai 1995, Cts N.G
Conseil d’État, 28 février 1992, SOCIÉTÉ ANONYME ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE et SOCIÉTÉ ANONYME PHILIP MORRIS FRANCE
Conseil d’Etat, Assemblée, 17 Février 1995, Hardouin




Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba.

Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel.

Vu la requête présentée par Mme Seynabou BA demandant au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M. Pierre Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces du dossier ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Considérant qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, la requête par laquelle Mme Ba demande l’annulation de la décision du 21 février 1998 du Président de la République nommant M. Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente ;

Décide :

Article 1er : La requête de Mme Ba est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site