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Conseil d’Etat, 12 décembre 2003, n° 243430, Syndicat des commissaires et hauts-fonctionnaires de la police nationale et autres
Conseil d’Etat, 23 avril 2001, M. CECCALDI-RAYNAUD
Conseil d’Etat, 26 mai 2008, n° 278985, Bernard G
Conseil d’Etat, Section, 30 juillet 2003, n° 237201, Groupement des éleveurs mayennais de trotteurs (GEMTROT)
Cour administrative d’appel de Nancy, 15 mai 2003, n° 00NC01155, Mme Edith F.
Conseil d’Etat, 4 février 2004, n° 248647, Office public d’habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne
Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 2002, n° 223041, Mme Marguerite S.
Conseil d’Etat, référé, 18 juillet 2008, n° 318567, Joël M.

THEMES ABORDES :
Les immanquables du droit administratif
Conseil d’Etat, Assemblée, 17 Février 1995, Hardouin
Conseil d’Etat, Assemblée, 19 avril 1991, n° 107470, M. Belgacem
Conseil d’Etat, Section, 03 Avril 1998 , Fédération de la plasturgie
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Conseil d’État, 24 Octobre 1997, Mme de LAUBIER
Conseil d’Etat, 27 mai 1991, n° 104723, Ville de Genève et autres
Conseil d’État, 27 Octobre 1995, COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE
Conseil d’État, 28 février 1992, SOCIÉTÉ ANONYME ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE et SOCIÉTÉ ANONYME PHILIP MORRIS FRANCE
Conseil d’État, 14 Février 1996, M. MAUBLEU
Conseil d’Etat, Assemblée, 18 Décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker.




Conseil d’Etat, Assemblée, 9 Avril 1999, Mme Ba.

Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel.

Vu la requête présentée par Mme Seynabou BA demandant au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M. Pierre Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces du dossier ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Considérant qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l’article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, la requête par laquelle Mme Ba demande l’annulation de la décision du 21 février 1998 du Président de la République nommant M. Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente ;

Décide :

Article 1er : La requête de Mme Ba est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

 


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