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2 août 2001
Le renforcement du droit des consommateurs vis-à-vis de la prospection commerciale
Auteur(s) :
Benoit Tabaka
Résumé : Transposant les dispositions de la directive communautaire n° 97/66/CE du 15 décembre 1997 relative au traitement des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications, l’ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 tend à encadrer strictement la prospection commerciale non sollicitée par téléphone ou télécopie. [Lire la suite]
31 juillet 2001
La Commission européenne conteste le calcul de la contribution au service universel des télécommunications
Auteur(s) :
Benoit Tabaka
Résumé : Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, les opérateurs alternatifs doivent reverser à l’opérateur historique - France Telecom - une contribution en vue du financement du service universel. Saisie par la Commission européenne, la Cour de justice des communautés européennes est actuellement amenée à se pencher sur le régime applicable en France. Il devrait – sauf surprise de dernière minute – être sanctionné. [Lire la suite]
30 juillet 2001
La France ouvre les appels locaux à la concurrence
Auteur(s) :
Benoit Tabaka
Résumé : Dans une décision du 18 juillet 2001, l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) a défini les conditions et les délais de mise en œuvre de la sélection de l’opérateur pour les appels locaux à l’intérieur d’un même département. Ainsi, à partir du 31 décembre 2001, tout abonné pourra librement choisir l’opérateur téléphonique pour passer ses appels téléphoniques locaux. Cette décision intervient quatre ans après l’ouverture à la concurrence des appels longue distance, internationaux et dernièrement des appels d’un poste fixe vers les mobiles. [Lire la suite]
25 juillet 2001
La CNIL saisit le Parquet au sujet de la diffusion illégale de données personnelles sur Internet
Auteur(s) :
Benoit Tabaka
Résumé : Pour la première fois, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a saisi le Parquet de Paris pour dénoncer des atteintes graves à la loi du 6 janvier 1978 commises via Internet. En l’espèce, un site Internet diffusait la liste de 3.000 francs-maçons de diverses obédiences, comportant l’adresse, le numéro de téléphone ainsi que l’indication de l’employeur des personnes concernées. [Lire la suite]
9 juillet 2001
Lionel Jospin favorable à l’accès des citoyens au contentieux constitutionnel
Auteur(s) :
Benoit Tabaka
2 juillet 2001
Les fournisseurs d’accès à Internet au pilori
Auteur(s) :
Benoit Tabaka
Résumé : Se fondant sur le précédent ouvert par l’affaire Yahoo à propos de la vente d’objets nazis sur le portail américain, l’association "J’accuse", ayant pour but de combattre le racisme, a assigné en référé une quinzaine de fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ainsi que l’AFA (Association des fournisseurs d’accès et de services à Internet), leur association professionnelle. Elle souhaite obtenir du juge que les FAI prennent "toutes les mesures de nature à rendre impossible toute consultation à partir du territoire français du site Front 14 et de l’ensemble des sites utilisateurs qui s’y trouvent hébergés et/ou présentés, ceci sous une astreinte suffisamment dissuasive". [Lire la suite]
3 avril 2001
La notion de connexion illimitée à l’Internet
Auteur(s) :
Benoit Tabaka
Résumé : Le juge judiciaire et l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) se sont prononcés tous deux sur ce que recouvre la notion de « connexion illimitée » à Internet, en donnant des interprétations divergentes. Pour le premier, l’expression confère à l’internaute le droit de rester connecté sans aucune limite. Pour le second, la notion de connexion illimitée est incompatible avec la possibilité d’être connecté en permanence. [Lire la suite]
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