Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 juillet 2002, n° 98BC00998, Mme Désirée F.-O.
Résumé : Le recteur d’académie est tenu de mettre fin aux fonctions de surveillant ou de surveillante d’externat lorsque l’intéressé a plus de 29 ans au début de l’année scolaire. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, 7 mai 2002, n° 99PA02560, M. Jean-Louis A.

Résumé : La mesure de carte scolaire dont la suppression du poste du requérant serait la conséquence directe, constitue une mesure d’organisation du service insusceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Douai, 22 mai 2002, n° 98DA02264, M. Philippe D.

Résumé : Si l’université soutient qu’elle souhaitait ne pas majorer la charge budgétaire que représentent ces subventions, limiter les surfaces de locaux prélevés pour des usages autres que l’enseignement, et ne pas encourager la multiplication de listes sans représentativité significative au niveau local, ces considérations d’intérêt général ne justifiaient pas légalement, à elles seules, la décision de priver les listes d’étudiants non affiliées à l’une des organisations nationales représentatives de toute aide matérielle sans tenir compte de leurs résultats aux élections universitaires. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Nancy, 24 juin 2002, n° 01NC00524, M. H. et autres

Résumé : Si diverses dispositions de nature législative invoquées par les requérants ont prévu la possibilité de dispenser en partie l’enseignement primaire dans une autre langue que le français, ces dispositions ne créent pas au bénéfice des parents d’élèves le droit a l’organisation d’un enseignement bilingue. Toutefois, l’administration, qui a la faculté d’organiser un tel enseignement, ne saurait sans entacher sa décision d’illégalité faire un usage erroné de son pouvoir d’appréciation ou fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Nancy, 24 juin 2002, n° 01NC00525, M. P. et autres

Résumé : Aucune disposition de nature législative ou réglementaire n’impose la création de classes maternelles. Si diverses lois ont prévu la possibilité de dispenser en partie l’enseignement primaire dans une autre langue que le français, ces dispositions ne créent pas au bénéfice des parents d’élèves le droit à l’organisation d’un enseignement bilingue. Si l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité d’une telle mesure, elle ne saurait cependant ni s’interdire par avance d’exercer un tel pouvoir en arrêtant une position de principe qui n’est dictée par aucune disposition de droit qu’elle serait tenue de respecter, ni s’abstraire de son obligation de ne rendre une décision qu’après avoir procédé à un examen particulier des circonstances de l’espèce, ni fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, référé, 15 juillet 2002, n° 248203, UNSA Education et autres

Résumé : Un enseignement par immersion en langues régionales, au sein d’établissements publics d’enseignement, semble méconnaître l’article 1er de la loi du 4 août 1994 et aller au delà des dérogations à l’obligation d’user du français comme langue d’enseignement qu’autorisent les articles L. 121-3 et L. 312-11 du code de l’éducation. [Lire la suite]

Cour administrative d’appel de Paris, formation plénière, 26 mars 2002, n° 01PA00920, M. B.

Résumé : Il résulte des modalités mêmes énoncées par le législateur dans l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 pour l’administration des UTR et qui trouvent leur fondement dans le principe d’autonomie énoncé par l’article 20 de ladite loi que la désignation de l’autorité administrative qu’est le directeur d’UFR, laquelle prend la forme d’une délibération du conseil à l’issue d’un scrutin organisé en son sein, revêt le caractère d’une décision au sens de l’article R. 102 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. [Lire la suite]

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