|
|
|
|
|
Cour administrative de Lyon, Plénière, 30 mai 2002, n° 98LY02197, Caisse des dépôts et consignations c/ Mme M.
Résumé : Aux termes de l’article 3 bis du décret du 24 février 1972, la position dite de mi-temps thérapeutique permet, après avis favorable de la commission de réforme, à un agent de n’effectuer son service qu’à mi-temps, afin de favoriser l’amélioration de son état de santé, sa rééducation ou sa réadaptation professionnelle, tout en conservant le maintien de sa rémunération complète. Compte tenu de cet objet, une telle position doit, pour l’application des textes régissant la liquidation de la pension, être regardée, bien qu’elle implique l’accomplissement d’un travail, comme une des positions de congé pour maladie évoquée par le decret du 18 août 1967. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, n° 227868, Chambre du commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle
Résumé : Il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Paris, 18 juin 2002, n° 00PA02504, M. R.
Résumé : Les dispositions de l’article L.24-1-3°, sous a), du code des pensions civiles et militaires de retraire, en réservant le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate aux seuls fonctionnaires de sexe féminin, méconnaissent le principe de l’égalité des rémunérations. [Lire la suite]
Cour administrative d’appel de Paris, formation plénière, 16 mai 2002, n° 99PA02848, Hopitaux de Saint-Denis
Résumé : S’agissant du maintien du droit à l’allocation d’assurance-chômage, ni le refus initial ni le renouvellement infructueux de demandes ultérieures de réintégration ne permettent de considérer comme satisfaite la condition de recherche d’emploi telle qu’elle est définie par l’article L.351-16 du code du travail qui exige du fonctionnaire territorial ou hospitalier souhaitant sa réintégration l’accomplissement "d’actes positifs de recherche d’emploi" auprès d’employeurs autres que l’organisme dans lequel l’intéressé a fait valoir son droit à réintégration. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 225444, M. Alain B.
Résumé : En se fondant, sur la circonstance que l’intéressé n’avait pas procédé au versement de ses retenues au Trésor public, alors même qu’aucun rappel de cotisation n’avait encore été émis à son encontre, pour en déduire l’absence de caractère certain du préjudice invoqué, la cour administrative d’appel n’a pas légalement justifié sa décision. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 225446, M. Jacques G.
Résumé : En estimant que le préjudice lié à la validation des services d’agent contractuel n’avait un caractère certain qu’à compter du versement des retenues par l’agent du Trésor public, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. [Lire la suite]
Conseil d’Etat, 29 juillet 2002, n° 218169, Mlle Hélène L.
Résumé : Il appartient à l’autorité administrative compétente de définir, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir et compte tenu des règles qui gouvernent l’emploi des agents publics, les modalités d’application de la convention relative à l’assurance chômage et du règlement qui lui est annexé. [Lire la suite]
[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-56] [57-63] [64-70] [71-77] [78-84] [85-91] [92-98] [99-105] [106-112] [113-119] [120-126] [127-133] [134-140] [141-147] [148-154] [155-161] [162-168] [169-171]
|
|
|
