Benoit Tabaka

Articles de cet auteur

• Avis n°87-A-11 du 18 novembre 1987 relatif à la question posée par la Fédération nationale des loueurs de véhicules

  18 novembre 1987

• Avis n°87-A-08 du 18 septembre 1987 relatif à la réglementation des prix de l’électricité

  18 septembre 1987

• Avis n°87-A-07 du 8 juillet 1987 relatif à la réglementation des tarifs des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l’enseignement public visé par le décret n°87-654 du 11 août 1987

  8 juillet 1987

• Avis n°87-A-05 du 26 mai 1987 relatif à la réglementation des tarifs des péages autoroutiers

  26 mai 1987

• Avis n°87-A-04 du 19 mai 1987 relatif à la réglementation des tarifs des transports publics urbaine de voyageurs visée par le décret n°87-538 du 16 juillet 1987

  19 mai 1987

• Avis n° 87-A-03 du 28 avril 1987 relatif à des pratiques sur le marché du veau

  28 avril 1987

• Avis n° 87-A-02 du 31 mars 1987 relatif à la compatibilité avec les règles de la concurrence d’un code de « bonnes pratiques commerciales » et de la distribution exclusive en pharmacie dans le secteur des aliments lactés diététiques

  31 mars 1987

• Décision n° 87-MC-02 du 25 mars 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l’entreprise Jean Chapelle à l’encontre de la société Sony France

  25 mars 1987

• Décision n° 87-MC-01 du 25 mars 1987 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par l’entreprise Jean Chapelle à l’encontre de la société Philips Electronique domestique

  25 mars 1987

• Décision n° 87-MC-03 du 25 mars 1987 relative à une demande de mesures conservatoires de la société S.E.D.A. à l’encontre de la société J.V.C.

  25 mars 1987

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