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Conseil d’Etat, 7 juin 1999, n° 178449, Ben Mansour

Une personne qui était à l’époque l’un des principaux dirigeants d’une fédération à laquelle étaient affiliés plusieurs mouvements extrémistes prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française n’est pas fondée à demander l’annulation du décret par lequel le Gouvernement s’est opposé, pour défaut d’assimilation, à ce qu’elle acquière la nationalité française.

CONSEIL D’ETAT

Statuant au contentieux

N° 178449

Ben Mansour

Mme Jodeau-Grymberg, Rapporteur

M Honorat, Commissaire du gouvernement

Mme Aubin, Président

Lecture du 7 Juin 1999

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 février, 22 mars et 27 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par M Abdallah BEN MANSOUR, demeurant 5, rue des Francs Juges à Amiens (80000) ; M BEN MANSOUR demande que le Conseil d’Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 6 novembre 1995 lui refusant l’acquisition de la nationalité française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de M Abdallah BEN MANSOUR,

- les conclusions de M Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le décret attaqué portant opposition à l’acquisition de la nationalité française par mariage de M BEN MANSOUR comporte l’énoncé des considérationsde fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu’il est ainsi suffisamment motivé ;

Considérant que si, en vertu de l’article 21-2 du code civil, l’étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l’article 21-4 du même code dispose que : "Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat, pour indignité ou défaut d’assimilation à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger (...)" ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M BEN MANSOUR était en 1995 l’un des principaux dirigeants d’une fédération à laquelle était affiliés plusieurs mouvements extrémistes prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française ; que, par suite, il n’est pas fondé à demander l’annulation du décret du 6 novembre 1995 par lequel le Gouvernement s’est opposé, pour défaut d’assimilation, à ce qu’il acquière la nationalité française ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M BEN MANSOUR est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M Abdallah BEN MANSOUR et au ministre de l’emploi et de la solidarité.

 


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