Résumé : I résulte des dispositions du règlement 3887/92/CE cité ci-dessus que, dans le cadre du contrôle qu’elle effectue, l’administration doit déterminer la superficie ouvrant droit aux aides, en ne prenant en compte que les parcelles déclarées et exactement désignées et vérifier si ces seules parcelles ont effectivement été consacrées aux cultures arables ou au gel des terres conformément à la déclaration de l’exploitant ; que lorsque, à l’issue de ce contrôle, la superficie déclarée est supérieure à la superficie ainsi déterminée, l’administration est fondée à appliquer les mesures prévues à l’article 9 du règlement précité, même dans le cas où cette différence proviendrait d’une erreur de l’exploitant dans la désignation des parcelles qu’il exploite et serait sans incidence sur la superficie effectivement mise en culture ou gelée ; qu’il résulte toutefois des dispositions précitées qu’il est loisible à l’intéressé, pour faire obstacle à l’application de ces mesures, de faire valoir que l’erreur commise dans la désignation des parcelles en cause ne lui est pas imputable mais provient d’informations reconnues par l’administration ou par un organisme professionnel désigné à cet effet. [Lire la suite]