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Conseil d’Etat, 16 janvier 2002, n° 230386, M. S.

Le requérant qui se borne à se présenter comme un téléspectateur soucieux de la protection de l’enfance, ne fait état d’aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel décidant de s’abstenir de toute prise de position sur un clip vidéo.

CONSEIL D’ETAT

Statuant au contentieux

N° 230386

S.

M Sanson, Rapporteur

M Chauvaux, Commissaire du gouvernement

Audience du 19 décembre 2001

Lecture du 16 Janvier 2002

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Eric S. ; M. S. demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel a estimé que les images d’une vidéomusique du groupe Demon diffusée par les chaînes M6 et MCM ne présentaient pas un caractère choquant et a décidé de ne pas prendre position sur cette question ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M Sanson, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour attaquer la décision en date du 19 décembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé de s’abstenir de toute prise de position sur la vidéomusique de la chanson "You are my high" du groupe Demon diffusée par les sociétés M6 et MCM, M. Eric S. se borne à se présenter comme un téléspectateur soucieux de la protection de l’enfance ; qu’ainsi, il ne fait état d’aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de ladite décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel ; que sa requête n’est, par suite, pas recevable ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. S. est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric S., au Conseil supérieur de l’audiovisuel et au Premier ministre.

 


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