format pour impression
(imprimer)

DANS LA MEME RUBRIQUE :
Conseil d’Etat, 14 mai 2008, n° 280370, Communauté de communes de Millau-Grands Causses
Conseil d’Etat, 12 mai 2003, n° 249935, Association Dediccas
Tribunal administratif de Montpellier, référé, 2 février 2004, Commune de Sainte Anastasie
Conseil d’Etat, Section, 18 janvier 2001, n° 229247, Commune de Venelles et Morbelli
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 novembre 2003, n° 99BX02295, Commune de Belves
Conseil d’Etat, 26 octobre 2001, n° 234332, COMMUNE DE BERCHERES-SAINT-GERMAIN
Cour administrative d’appel de Nantes, 13 mai 2003, n° 00NT01780, Commune de Saint-Vaast-la-Hougue et Commune de Reville
Consiel d’Etat, 27 octobre 2008, n° 296734, Commune de Sainte-Croix-en-Plaine
Conseil d’Etat, 29 avril 2002, n° 235000, Chambre des métiers de la Haute-Corse
Conseil d’Etat, 7 janvier 2004, n° 217251, Commune d’Hautmont




Conseil d’Etat, 15 octobre 2001, n° 223818, Commune de Saint-Laurent du Var

La décision du juge administratif qui refuse à un contribuable d’exercer à ses frais et risques une action au nom de la commune ne fait grief à la commune. Cette dernière ne peut donc pas en demander l’annulation.

CONSEIL D’ETAT

Statuant au contentieux

N° 223818

COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR

M de la Ménardière, Rapporteur

Mme Boissard, Commissaire du gouvernement

Lecture du 15 Octobre 2001

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR (Alpes-Maritimes), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler la décision du 28 juin 2000 par laquelle le tribunal administratif de Nice a refusé d’autoriser M Alain N. à exercer à ses frais et risques, en sa qualité de contribuable de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR et au nom de celle-ci, une action en justice aux fins de faire prononcer la déchéance du concessionnaire du port de plaisance de la commune ;

2°) de rejeter la demande présentée par M N. devant le tribunal administratif de Nice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M de la Ménardière, Conseiller d’Etat,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR,

- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’article L 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit devoir appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer" ;

Considérant que la décision du 28 juin 2000, par laquelle le tribunal administratif de Nice a refusé d’autoriser M N. à exercer à ses frais et risques, en sa qualité de contribuable de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR et au nom de celle-ci, une action en justice aux fins de faire prononcer la déchéance du concessionnaire du port de plaisance de la commune, quels que soient les motifs sur lesquels elle s’appuie, ne fait pas grief à la commune ; que, par suite, celle-ci n’est pas recevable à en demander l’annulation ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, à M Alain N. et au ministre de l’intérieur.

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site