Rajf.org | Dossier documentaire relatif au projet de réforme de la procédure juridictionnelle applicable aux arrêtés ministériels d’expulsion des étrangers

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(IMPRESSION)

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Dossier documentaire relatif au projet de réforme de la procédure juridictionnelle applicable aux arrêtés ministériels d’expulsion des étrangers

Par le Syndicat de la juridiction administrative (SJA)

Le 19 mai 2004, à l’Assemblée nationale, en réponse à une question portant sur la suspension de l’exécution d’une décision ministérielle d’expulsion ordonnée par le tribunal administratif de Lyon les 23 et 26 avril 2004, le ministre de l’intérieur avait annoncé qu’il souhaitait « … que le juge des arrêtés ministériels d’expulsion soit le Conseil d’Etat, afin de mieux concilier la défense des droits individuels et les impératifs de l’Etat républicain…. ». Le Syndicat de la Juridiction Administrative, qui est la principale organisation représentative des juges administratifs, s’est dès le 20 mai 2004 opposé avec détermination à ce projet qui tendait à dessaisir les tribunaux administratifs au profit du Conseil d’Etat, lequel aurait alors statué en premier et dernier ressort.

Les conseillers du Premier ministre pour la justice et les affaires intérieures et l’outre-mer ont, lors d’une entrevue organisée à Matignon le 22 juin 2004, indiqué aux représentants du SJA que le Gouvernement avait finalement décidé de renoncer à dessaisir les tribunaux administratifs, mais que l’examen de ces litiges serait en revanche très prochainement attribué en première instance au seul tribunal administratif de Paris.

Le présent dossier intègre l’ensemble des documents bruts exprimant les positions et traduisant les actions entreprises en la matière par le Syndicat de la Juridiction Administrative, depuis le 20 mai 2004, présentés dans l’ordre chronologique.

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SOMMAIRE

1. Procès verbal du conseil syndical élargi du SJA du 15 mai 2004, extraits, « Expulsions : vers la création de magistrats administratifs anti-terroristes ? »

2. Procès verbal du bureau du Syndicat de la Juridiction Administrative du 20 mai 2004

3. Motions et messages adressées par les sections syndicales SJA des juridictions

4. Procès verbal de la réunion du bureau du Syndicat de la Juridiction Administrative du 4 juin 2004 sur le projet de réforme de la procédure juridictionnelle relative aux arrêtés ministériels d’expulsion

5. Lettre adressée au Vice-président du Conseil d’Etat le 9 juin 2004

6. Audition du SJA le 14 juin 2004 par le député M. Alain MARSAUD, rapporteur au nom de la commission des lois, de la proposition n° 1654, relative aux conditions permettant l’expulsion des personnes visées à l’article 26 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

7. Les deux communiqués du SJA du 16 juin 2004

8. L’article de Séverine BRONDEL publié par la revue hebdomadaire de l’Actualité Juridique de droit administratif (AJDA) des éditions Dalloz, dans son numéro du 21 juin 2004, page 1215

9. Lettre, accompagnée d’une étude juridique, adressée au Premier ministre le 21 juin 2004

10. En guise d’épilogue (provisoire ?)…. le communiqué du SJA du 23 juin 2004, partiellement repris par une dépêche de l’AFP du même jour

Annexe : Agenda du SJA relatif à la réforme du régime des arrêtés ministériels d’expulsion : 15 mai - 23 juin 2004